Décision 2021-818 DC - Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, 21-05-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.818.DC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Record Number | CONSTEXT000043596387 |
| Appeal Number | 2021-818 |
| Docket Number | CSCL2115764S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 21 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 23 mai 2021, texte n° 2 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER, MM. Xavier BATUT, Grégory BESSON-MOREAU, Yves BLEIN, Pierre-Yves BOURNAZEL, Mmes Blandine BROCARD, Danielle BRULEBOIS, Samantha CAZEBONNE, Fannette CHARVIER, MM. Francis CHOUAT, François CORMIER-BOULIGEON, David CORCEIRO, Dominique DA SILVA, Frédéric DESCROZAILLE, Mme Françoise DUMAS, MM. Jean-François ELIAOU, Jean-Michel FAUVERGUE, Alexandre FRESCHI, Mmes Agnès FIRMIN LE BODO, Pascale FONTENEL-PERSONNE, M. Luc GEISMAR, Mmes Anne GENETET, Perrine GOULET, Florence GRANJUS, M. Benjamin GRIVEAUX, Mmes Marie GUÉVENOUX, Christine HENNION, MM. Pierre HENRIET, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Guillaume KASBARIAN, Mmes Aina KURIC, Anne-Christine LANG, M. Philippe LATOMBE, Mmes Célia de LAVERGNE, Monique LIMON, Aude LUQUET, M. Sylvain MAILLARD, Mme Sereine MAUBORGNE, M. Jacques MARILOSSIAN, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-Baptiste MOREAU, Bruno MILLIENNE, Jean-Michel MIS, Mmes Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Catherine OSSON, Valérie PETIT, Michèle PEYRON, Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, Mmes Cathy RACON-BOUZON, Stéphanie RIST, Laëtitia ROMEIRO DIAS, MM. Stéphane TESTÉ, Stéphane TRAVERT, Nicolas TURQUOIS, Mmes Michèle de VAUCOULEURS et Laurence VICHNIEVSKY, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
Au vu des pièces suivantes :
- le courrier électronique de Mme BRULEBOIS, enregistré le 22 avril 2021 ;
- les courriers électroniques de Mmes LIMON, PEYRON et de M. DA SILVA, enregistrés le 23 avril 2021 ;
- les observations complémentaires présentées par Mme PEYRON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 27 avril 2021 ;
- les observations complémentaires présentées par M. DA SILVA, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le même jour ;
- les observations complémentaires présentées par Mme LIMON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 29 avril 2021 ;
- la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction adressée le 26 avril 2021 à Mme BRULEBOIS, qui n'a pas produit d'observations ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 14 mai 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
Au vu des pièces suivantes :
- le courrier électronique de Mme BRULEBOIS, enregistré le 22 avril 2021 ;
- les courriers électroniques de Mmes LIMON, PEYRON et de M. DA SILVA, enregistrés le 23 avril 2021 ;
- les observations complémentaires présentées par Mme PEYRON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 27 avril 2021 ;
- les observations complémentaires présentées par M. DA SILVA, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le même jour ;
- les observations complémentaires présentées par Mme LIMON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 29 avril 2021 ;
- la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction adressée le 26 avril 2021 à Mme BRULEBOIS, qui n'a pas produit d'observations ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 14 mai 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL...
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