Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision 2021-5729 AN - A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET, 05-11-2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.5729.AN
Case OutcomeRejet
Appeal Number2021-5729
Record NumberCONSTEXT000044367760
Date05 novembre 2021
CourtConstitutional Council (France)
Docket NumberCSCX2133267S
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2021, texte n° 68
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2021 d'une requête présentée par M. Guy BURET, inscrit sur les listes électorales de la commune de Preuilly-sur-Claise, située dans la 3ème circonscription du département d'Indre-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 mai et 6 juin 2021 dans cette circonscription en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5729 AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté par Mme Sophie MÉTADIER, députée, enregistré le 14 septembre 2021 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2021 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. BURET, enregistré le 5 octobre 2021 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. À l'appui de sa protestation, M. BURET se borne à soutenir que les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale officielle ont altéré la sincérité du scrutin.
2. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que les carences constatées dans la distribution de la propagande électorale officielle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT