Décision 2021-295 L - Nature juridique de dispositions du code de la consommation, 24-06-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.295.L
Case OutcomeLégislatif
Record NumberCONSTEXT000043767295
Docket NumberCSCX2119731S
Appeal Number2021-295
Official gazette publicationJORF n°0146 du 25 juin 2021, texte n° 85
Procedure TypeL
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la consommation ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ». Ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même.
2. Le deuxième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine.
3. Le troisième alinéa de cet article prévoit que pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'indication de tous les pays d'origine de la récolte est obligatoirement mentionnée sur l'étiquette du produit, par ordre pondéral décroissant. Selon le quatrième alinéa du même article, ces obligations sont applicables à la gelée royale.
4. Le paragraphe I de l'article L. 412-9 prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour la viande bovine, porcine, ovine ou de volaille contenue dans les plats servis dans certains établissements de...

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