Décision 2021-2 RIP ELEC - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, 06-08-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.2.RIP
Case OutcomeNon conformité
Appeal Number2021-2 RIP
Record NumberCONSTEXT000044038553
Docket NumberCSCX2124522S
Official gazette publicationJORF n°0182 du 7 août 2021, texte n° 104
Procedure TypeELEC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juillet 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-2 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 juillet 2021 ;
- les observations de M. Patrick Kanner, sénateur, enregistrées le 20 juillet 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau du Sénat, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
2. Aux termes des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
« Lorsque la...

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