Décision 2021-150 ORGA - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République, 21-10-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.150.ORGA |
| Date | 21 octobre 2021 |
| Record Number | CONSTEXT000044239153 |
| Appeal Number | 2021-150 |
| Docket Number | CSCX2131919S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 22 octobre 2021, texte n° 75 |
| Procedure Type | ORGA |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 46 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République, modifiée par les décisions n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 et n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
DÉCIDE :
Article 1er. - L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2. - Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le jeudi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 46 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République, modifiée par les décisions n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 et n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
DÉCIDE :
Article 1er. - L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2. - Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le jeudi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de...
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