Décision 2021-149 ORGA - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, 14-10-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.149.ORGA
Appeal Number2021-149
Docket NumberCSCX2131153S
Record NumberCONSTEXT000044239152
Official Gazette PublicationJORF n°0241 du 15 octobre 2021, texte n° 105
Procedure TypeORGA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2021 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2021,


D É C I D E :

Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 : Mesdames Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Cécile BARROIS de...

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