Décision 2020-5684/5686 SEN - SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre, 26-02-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2020.5684.SEN
Case OutcomeRejet
Appeal Number2020-5684/5686
Docket NumberCSCX2106562S
Record NumberCONSTEXT000043231507
Official gazette publicationJORF n°0052 du 2 mars 2021, texte n° 41
Procedure TypeSEN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5684 SEN.
Il a également été saisi le 2 octobre 2020 d'une requête présentée par Me Catherine Suissa, avocate au barreau de Besançon, pour Mme Gaëlle GALDIN, candidate à cette même élection, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Olivier RIETMANN. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5686 SEN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;
- l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 8 septembre 2020 fixant la date limite de remise de la propagande électorale à la commission de propagande par les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-5684 SEN / QPC du 11 décembre 2020 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour M. JOYANDET et M. RIETMANN, sénateurs, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 23 novembre 2020 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. RIETMANN par Me Philippe Blanchetier, enregistré le même jour ;
- le mémoire complémentaire et en réplique présenté par M. KORNMANN, enregistré le 11 décembre 2020 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme GALDIN par Me Suissa, enregistré le 21 décembre 2020 ;
- le mémoire en défense et en réplique présenté pour M. RIETMANN par Me Blanchetier, enregistré le 23 décembre 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après...

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