Décision 2019-826 QPC - M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret], 07-02-2020
| ECLI | ECLI:FR:CC:2020:2019.826.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Date | 07 février 2020 |
| Appeal Number | 2019-826 |
| Docket Number | CSCX2003842S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000041569885 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2020, texte n° 90 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Justin A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-826 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de l'article 352 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ;
- la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 décembre 2019 ;
- les observations présentées pour M. Laurent B. et Mme Fanny S., parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la préfète de l'Allier et le conseil départemental de l'Allier, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Christophe Boyer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Laurent B. et Mme Fanny S. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 26 décembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Waquet pour le requérant, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Laurent B. et Mme Fanny S., Me...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ;
- la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 décembre 2019 ;
- les observations présentées pour M. Laurent B. et Mme Fanny S., parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées pour la préfète de l'Allier et le conseil départemental de l'Allier, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Christophe Boyer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Laurent B. et Mme Fanny S. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 26 décembre 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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