Décision 2010-602 DC - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, 18-02-2010
| Court | Constitutional Council (France) |
| ECLI | ECLI:FR:CC:2010:2010.602.DC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000021879636 |
| Date | 18 février 2010 |
| Appeal Number | 2010-602 |
| Docket Number | CSCL1004912S |
| Procedure Type | DC04 |
| Publication au Gazette officiel | Journal officiel du 24 février 2010, page 3385, texte n° 2 |
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1 temas prácticos
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LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
...nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions ......
1 diposiciones normativas
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LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
...nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions ......