Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1996 (cas Déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 12 juillet 1996 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10745 |
| Numéro de Décision | CSCX9601603S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juin 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Lacour ;
Vu les observations produites pour M. Lacour enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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