Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
Date de Résolution | 22 mars 2007 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 mars 2007, p. 5531 |
Numéro de Décision | CSCX0710188S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant...
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