Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

Date de Résolution22 mars 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 mars 2007, p. 5531
Numéro de DécisionCSCX0710188S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant...

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