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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

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Vincent
Date de Résolution22 mars 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 mars 2007, p. 5531
Numéro de DécisionCSCX0710188S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre GOLDBERG a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

  2. Considérant que M. GOLDBERG a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au Président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré...

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