Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 mars 2006 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

Date de Résolution16 mars 2006
Estado de la SentenciaJournal officiel du 21 mars 2006, p. 4230
Numéro de DécisionCSCL0609182S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles L. 7, L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;

Vu les articles 132-21 et 432-12 du code pénal ;

Vu les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 30 novembre 2005 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2006 ;

Vu les observations de M. MANCEL enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mars 2006 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... " ;

  2. Considérant que, si la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. MANCEL de son mandat de député a été adressée le 15 février 2006 au Conseil constitutionnel, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 2 mars 2006 susvisé, a relevé, " en totalité, Jean-François MANCEL de l'interdiction, prévue par l'article L. 7 du code électoral, de...

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