Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2004 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat)

Date de Résolution23 décembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 29 décembre 2004, p. 22245
Numéro de DécisionCSCX0407895S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat ;

Vu les articles L. 5, L. 44, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;

Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues du 28 mars 2003 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. - Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale " ; que, selon son article L.O. 136 : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... " ;

  2. Considérant qu'en vertu des articles L. 5 et L. 44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales et ne peuvent faire acte de candidature ni être élus ;

  3. ...

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