Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2004 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat)

Date de Résolution23 décembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 29 décembre 2004, p. 22245
Numéro de DécisionCSCX0407895S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat ;

Vu les articles L. 5, L. 44, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;

Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues du 28 mars 2003 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.O. 296 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT