Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1996 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Eric Boyer de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 18 janvier 1996 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1182 |
| Numéro de Décision | CSCX9601315S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ERIC BOYER DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1995 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Eric Boyer de sa qualité de membre du Sénat et le 28 décembre 1995 d'une requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion aux mêmes fins ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, siégeant en matière correctionnelle, en date du 29 juillet 1994 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1995 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Boyer, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du... garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;
-
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : "Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;
-
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : "... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;... ", et qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal "l'interdiction des droits...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI