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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juillet 2001 (cas Déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

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Date de Résolution18 juillet 2001
Estado de la SentenciaJournal officiel du 21 juillet 2001, p. 11795
Numéro de DécisionCSCX0105016S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal

officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant...

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