Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 février 1996 (cas Déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

Date de Résolution 6 février 1996
Estado de la SentenciaJournal officiel du 7 février 1996, p. 2006
Numéro de DécisionCSCX9601347S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 19 janvier 1996 d'une requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 novembre 1995 ;

Vu les observations de M. Gouyon enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 1996 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;

  2. Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code, "... Sont en outre inéligibles 1o les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... ", et qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur l'éligibilité ;

  3. Considérant qu'il est constant que le député de la 3e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. Gouyon, élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;

  4. Considérant qu'il ressort...

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