Débat
| Pages | 33-40 |
Page 33
Une question à Mme Schmidt-Szalewski. On distingue en droit, le droit au brevet et le droit à l'exploitation du brevet. Vous parliez des garanties d'éviction par rapport aux tiers. Je me demandais, si une loi vient interdire la vente du produit breveté, comment le contrat de licence et l'exploitation du brevet demeurent possibles.
C'est le fait du prince considéré comme un cas de force majeure. Le contrat prendra fin !
Merci pour votre présentation.
Le brevet est identifié comme une recette de cuisine que l'on doit pouvoir refaire derrière. Concernant les licences mixtes, tous les éléments doi- vent y figurer. Quelle est la part de savoir-faire adossé dans un brevet ?
Vous avez certainement une meilleure réponse que moi. Ce problème s'est posé en jurisprudence.
Effectivement, dans un certain nombre de cas, le licencié se plaint de difficultés d'exploitation et attribue celles-ci à un manque de communication du savoir-faire, en disant : " le concédant aurait du me les communiquer en même temps qu'il m'autorisait à exploiter son brevet". Le licencié prétend donc avoir droit à une communication de savoir-faire à titre accessoire de la licence de brevet.
La question juridique qui se pose est celle-ci : le savoir-faire est-il un accessoire du brevet ? S'il l'est, il suit le principal : il s'inclut de plein droit dans l'objet du contrat. Il est " compris dans le prix".
Dans le cas inverse, il faut le prévoir, le définir, le chiffrer. Jusqu'à présent, la jurisprudence répond qu'en principe le concédant n'a pas l'obligation de communiquer son savoir-faire. L'objet de la licence, c'est le brevet. Le brevet comporte une description qui doit être suffisante pour qu'un homme de l'art puisse reproduire l'invention. Le Page 34concédant se contente d'autoriser l'exploitation, sauf s'il s'avère que, sans le savoir-faire, le licencié ne pourrait pas exploiter.
La question du savoir-faire est délicate. On part d'un brevet. Le licencié se plaint, soit parce qu'il n'arrive pas à le mettre en oeuvre, soit parce qu'il n'arrive pas à le mettre en oeuvre dans des conditions économiques satisfaisantes.
Sur le premier point, on touche à la validité du brevet si la description est insuffisante.
Sur le second point, se pose la question du savoir-faire. Selon les principes posés par la Cour de cassation, le savoir-faire doit :
-exister; -avoir un caractère secret; -être substantiel; -être identifié; -être identifiable. À ce titre, je suis convaincu que 90 % des accords de licence sont nuls. Les caractères identifiables ou identifiés sont très difficiles dans les contrats que je connais, sauf dans les vrais gros contrats d'ingénierie. C'est une grande déficience des contrats en matière de savoir-faire.
L'intérêt du savoir-faire est de prolonger la vie du contrat, voire ad vitam aeternam. Tant que le savoir-faire reste secret, on peut toujours exiger le paiement de redevances. Lorsque le brevet expire ou est annulé, on peut continuer à toucher des redevances sur le savoir-faire. À quelques exceptions près, je pense que l'on ne saurait pas, en cas de litige, ce qui relèverait du savoir-faire.
Vous parliez de recette de cuisine. Le premier brevet connu dans l'histoire, délivré dans la ville de Sybaris, en Grande Grèce protégeait une recette de cuisine. Peut-être pourrait-on dire aujourd'hui que la recette relève plus de la propriété artistique que de la propriété indus- trielle, tant la cuisine est le premier des Beaux-Arts.
Je pose une question sur les critères des contrats de recherche aux États-Unis. L'inventeur de la bombe à hydrogène disait : " Je produis la bombe dans un laboratoire, le reste ne m'intéresse pas." Dans un premier temps, le physicien américain se désiste de tout droit de propriété intellectuelle.
Page 35
Est-ce qu'il y avait un contrat de recherche entre l'État américain et ce physicien ? En produisant la bombe, on n'a pas produit seulement l'aspect pacifique de cette recherche scientifique mais, en même temps, la finalité guerrière. Quels sont les critères de l'éthique et de la science en matière de recherche scientifique et atomique ? Malgré l'interdiction de production des armes atomiques et chimiques dans le monde, il y a toujours cette production continue; quelle est la responsabilité scientifique des savants quant aux finalités de sciences et de résultats qui posent des problèmes plus profonds pour l'humanité dans l'avenir ?
Je vais faire ce que je vais pouvoir! Votre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI