Lutte contre la cybercriminalité : le Conseil de l'Europe presse les pays en développement de signer la convention

AuteurLegal News

Le Conseil de l'Europe a appelé les pays en développement, où les réseaux voués à la cybercriminalité ont connu un essor considérable, à signer sa convention sur la cybercriminalité. Ce texte, ouvert aux Etats non européens, guide les pays dans l'élaboration d'une législation nationale complète en matière de cybercriminalité et offre un cadre de coopération internationale entre pays signataires. Pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre la convention, le Conseil de l'Europe a mis en place, avec le soutien de Microsoft notamment, un projet doté d'un volet de formation pour les juges, les procureurs et les services chargés de l'application de la loi. L'adhésion à la convention se traduit par une aide à la mise en oeuvre de la...

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