Creighton Ltd v Minister of Finance of Qatar
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 06 juillet 2000 |
| Court | Court of Cassation (France) |
| Date | 06 juillet 2000 |
(Lemontey, President; Bargue, Rapporteur; Roehrich, Advocate General)
State immunity Attachment and execution Arbitration Award in favour of private company against foreign State Enforceability of award Signature by State of arbitration clause Undertaking to comply with any award in accordance with ICC Arbitration Rules, Article 24 Whether constituting waiver of immunity from execution The law of France
Summary: The facts:Creighton Ltd, an American company, obtained an arbitral award against the Finance Minister of the State of Qatar. In order to enforce the award, Creighton obtained the conservatory attachment of property belonging to Qatar...
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