Etats-Unis : la Cour suprême rejette l'appel de l'industrie du tabac

AuteurLegal News

La cour suprême américaine a rejeté lundi 1er octobre 2007 le recours formé par plusieurs gros fabricants de tabac contre la décision de la Cour suprême de Floride du 6 juillet 2006. Dans la décision contestée, la Cour avait d'une part confirmé l'annulation d'une première condamnation à verser 145 milliards de dollars à des centaines de milliers de fumeurs réunis dans une plainte en nom collectif mais d'autre part, avait validé la plainte de deux fumeuses malades, condamnant ainsi les cigarettiers à leur verser au total 6,87 millions de dollar. Si cette décision avait été ressenti comme une victoire pour les cigarettiers, les cinq industriels du tabac concernés - Philip Morris USA, RJ Reynolds, Lorillard, Liggett et Brown and...

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