Cour de justice de la république

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042963641
Date de publication14 janvier 2021


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021


Cour de justice de la République


Dans sa deuxième séance du mardi 12 janvier 2021, l'Assemblée nationale a élu MM. Didier PARIS et François JOLIVET, juges titulaire et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT