Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, 21/001838
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 24 novembre 2022 |
Docket Number | 21/001838 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
5e Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 NOVEMBRE 2022
No RG 21/00183
No Portalis
DBV3-V-B7F-UII7
AFFAIRE :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
C/
CPAM DE L'ESSONNE
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
No RG : 14/01915
Copies exécutoires délivrées à :
la SELEURL Anne-Laure Denize
Me Florence KATO
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
CPAM DE L'ESSONNE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 - No du dossier BY 14-12 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 - No du dossier BY 14-12
APPELANTE
****************
CPAM DE L'ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substitué par Me Lucie DEVESA de la SELARL KATO ET LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Clémence VICTORIA, greffière placée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juillet 2014, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société) a souscrit, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), une déclaration d'accident du travail survenu le 11 juillet 2014 dont a été victime un de ses salariés, M. [H] [J] [S], ouvrier, qui "a reçu l'extrémité d'une poutrelle bois au niveau du casque".
Le certificat médical initial du 11 juillet 2015 fait état d'une "entorse du rachis cervical".
Le 31 juillet 2014, la caisse a pris en charge l'accident subi par M. [J] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Par jugement contradictoire en date...
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
5e Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 NOVEMBRE 2022
No RG 21/00183
No Portalis
DBV3-V-B7F-UII7
AFFAIRE :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
C/
CPAM DE L'ESSONNE
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
No RG : 14/01915
Copies exécutoires délivrées à :
la SELEURL Anne-Laure Denize
Me Florence KATO
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
CPAM DE L'ESSONNE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 - No du dossier BY 14-12 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 - No du dossier BY 14-12
APPELANTE
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CPAM DE L'ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substitué par Me Lucie DEVESA de la SELARL KATO ET LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Clémence VICTORIA, greffière placée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juillet 2014, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société) a souscrit, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), une déclaration d'accident du travail survenu le 11 juillet 2014 dont a été victime un de ses salariés, M. [H] [J] [S], ouvrier, qui "a reçu l'extrémité d'une poutrelle bois au niveau du casque".
Le certificat médical initial du 11 juillet 2015 fait état d'une "entorse du rachis cervical".
Le 31 juillet 2014, la caisse a pris en charge l'accident subi par M. [J] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Par jugement contradictoire en date...
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