Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032131
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/032131 |
| Date | 01 juillet 2022 |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03213 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLH
AFFAIRE :
[D] [I]
[L] [O]
...
C/
[F] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-1129
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assisté de Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
comparant
Madame [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
non comparante
APPELANTS
****************
Madame [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante, par écrit
INTIMEES - non comparantes, non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 6 janvier 2020, M. [I] et Mme [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 février 2020.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 19 juin 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de Mme [C] et de Mme [M], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 1er avril 2021, a déchu M. [I] et Mme [O] du bénéfice de la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 avril 2021, M. [I] et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées, présentée le 17 avril 2021 à Mme [O] qui ne l'a pas retirée et dont l'avis de réception a été signé par M. [I] le 19 avril 2021.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 22 avril 2022, la cour a autorisé Mme [C] à comparaître par écrit à cette audience, compte tenu de son état de santé, sous réserve d'adresser son argumentation et ses pièces à la cour et à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Son dossier a été reçu à la cour avec la preuve du dépôt des courriers recommandés.
* * *
A l'audience devant la cour,
Le conseil des appelants confirme avoir reçu l'argumentation et les pièces communiquées par Mme [C].
M. [I] et Mme [O] sont...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03213 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLH
AFFAIRE :
[D] [I]
[L] [O]
...
C/
[F] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-1129
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assisté de Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
comparant
Madame [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
non comparante
APPELANTS
****************
Madame [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante, par écrit
INTIMEES - non comparantes, non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 6 janvier 2020, M. [I] et Mme [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 février 2020.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 19 juin 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de Mme [C] et de Mme [M], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 1er avril 2021, a déchu M. [I] et Mme [O] du bénéfice de la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 avril 2021, M. [I] et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées, présentée le 17 avril 2021 à Mme [O] qui ne l'a pas retirée et dont l'avis de réception a été signé par M. [I] le 19 avril 2021.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 22 avril 2022, la cour a autorisé Mme [C] à comparaître par écrit à cette audience, compte tenu de son état de santé, sous réserve d'adresser son argumentation et ses pièces à la cour et à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Son dossier a été reçu à la cour avec la preuve du dépôt des courriers recommandés.
* * *
A l'audience devant la cour,
Le conseil des appelants confirme avoir reçu l'argumentation et les pièces communiquées par Mme [C].
M. [I] et Mme [O] sont...
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