Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 18/053231
| Case Outcome | Renvoi à une autre audience |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Docket Number | 18/053231 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
AVANT DIRE DROIT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 18/05323 - No Portalis DBV3-V-B7C-SRP6
AFFAIRE :
[J] [W] épouse [L]
...
C/
SA CA CONSUMER FINANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-15-1082
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [W] épouse [L],
assistée par son curateur, Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 23]
non comparante, représentée Me Valéry MONTOURCY, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2000
Monsieur [R] [M]
curateur de Madame [J] [W] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 11]
comparant en personne
APPELANTS
****************
SA CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 Banque de France
[Adresse 18]
[Localité 12]
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555
[Adresse 20]
[Localité 2]
SA CIC [Localité 11]
Chez CM CIC Surendettement
[Adresse 21]
[Localité 8]
Monsieur [V] [O]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 15]
CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 11]
SA EFFICO SORECO
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société SASIM DYNAGEST GESTION
[Adresse 16]
[Localité 11]
SCP LEBAILLY NADJAR HUGUET JOANNOU
[Adresse 3]
[Localité 23]
SIP [Localité 23]
Recouvrement de l'Impôt
[Adresse 10]
[Localité 23]
SOCIÉTÉ GENERALE
Pôle service clients
[Adresse 9]
[Localité 13]
Société SOGEFINANCEMENT - FRANFINANCE CHEZ UCR DE [Localité 11]
[Adresse 14]
[Localité 17]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
A titre liminaire, il convient de rappeler que par jugement rendu le 30 juin 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a placé Mme [L] en curatelle renforcée pour une dureé de 5 ans et désigné M. [M] en qualité de curateur.
Par jugement du 24 juin 2021, le juge des...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
AVANT DIRE DROIT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 18/05323 - No Portalis DBV3-V-B7C-SRP6
AFFAIRE :
[J] [W] épouse [L]
...
C/
SA CA CONSUMER FINANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-15-1082
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [W] épouse [L],
assistée par son curateur, Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 23]
non comparante, représentée Me Valéry MONTOURCY, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2000
Monsieur [R] [M]
curateur de Madame [J] [W] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 11]
comparant en personne
APPELANTS
****************
SA CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 Banque de France
[Adresse 18]
[Localité 12]
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555
[Adresse 20]
[Localité 2]
SA CIC [Localité 11]
Chez CM CIC Surendettement
[Adresse 21]
[Localité 8]
Monsieur [V] [O]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 15]
CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 11]
SA EFFICO SORECO
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société SASIM DYNAGEST GESTION
[Adresse 16]
[Localité 11]
SCP LEBAILLY NADJAR HUGUET JOANNOU
[Adresse 3]
[Localité 23]
SIP [Localité 23]
Recouvrement de l'Impôt
[Adresse 10]
[Localité 23]
SOCIÉTÉ GENERALE
Pôle service clients
[Adresse 9]
[Localité 13]
Société SOGEFINANCEMENT - FRANFINANCE CHEZ UCR DE [Localité 11]
[Adresse 14]
[Localité 17]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
A titre liminaire, il convient de rappeler que par jugement rendu le 30 juin 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a placé Mme [L] en curatelle renforcée pour une dureé de 5 ans et désigné M. [M] en qualité de curateur.
Par jugement du 24 juin 2021, le juge des...
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