Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032641
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/032641 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03264 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQQ3
AFFAIRE :
[T] [N]
C/
POLE EMPLOI LIMOUSIN
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-18-0579
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Amélie MATHIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009452 du 07/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT - non comparant
****************
POLE EMPLOI LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [V] [K] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 10]
URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 12]
SIP [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10]
S.A. SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU
[Adresse 13]
[Localité 7]
S.A. SOGEFINANCEMENT
Chez FRANFINANCE UCR DE [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 11]
SIP [Localité 8] SUD
[Adresse 3]
[Localité 8]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 8 novembre 2017, M. [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 décembre 2017.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 15 mars 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et un effacement des soldes restant dus à l'issue des...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03264 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQQ3
AFFAIRE :
[T] [N]
C/
POLE EMPLOI LIMOUSIN
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-18-0579
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Amélie MATHIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009452 du 07/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT - non comparant
****************
POLE EMPLOI LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [V] [K] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 10]
URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 12]
SIP [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10]
S.A. SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU
[Adresse 13]
[Localité 7]
S.A. SOGEFINANCEMENT
Chez FRANFINANCE UCR DE [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 11]
SIP [Localité 8] SUD
[Adresse 3]
[Localité 8]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 8 novembre 2017, M. [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 décembre 2017.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 15 mars 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et un effacement des soldes restant dus à l'issue des...
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