Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032551

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date01 juillet 2022
Docket Number21/032551
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2022

No RG 21/03255 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQPN

AFFAIRE :

[G] [B]
...

C/
[T] [P]
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-0194

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Toutes les parties


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 19]
représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628


Madame [E] [C] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 19]
représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628



APPELANTS - non comparants


****************


Monsieur [T] [P]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 21]
assisté de Me Raja MOKADDEM, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50

comparant


Madame [K] [P]
[Adresse 11]
[Localité 21]
représentée par Me Raja MOKADDEM, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50

non comparante


S.A. LA BANQUE POSTALE
No SIRET : 421 100 645
Centre Financier d'Orléans - activité surendettement
[Adresse 1]
[Localité 8]


Société BPCE FINANCEMENT
Agence surendettement
[Adresse 7]
[Localité 5]


TRESORERIE [Localité 21]
[Adresse 10]
[Adresse 23]
[Localité 22]


S.C.P. NICOLAY LANOUUVELLE HANNOTIN
[Adresse 2]
[Localité 12]


S.A. CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 16]


Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
Chez CM CIC Surendettement
[Adresse 25]
[Localité 9]


Maître [V] [Z]
(Décédé)
[Adresse 3]
[Localité 13]


S.A. FRANFINANCE
[Adresse 14]
[Adresse 24]
[Localité 17]


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 6]
[Localité 16]


SOCIÉTÉ FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX
[Adresse 26]
[Localité 18]


Madame [Y] [H]
[Adresse 15]
[Localité 20]



INTIMES - non comparants, non représentés



****************







Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,


Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,


EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 janvier 2019, M. et Mme [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 5 mars 2019.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 166 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,87% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 803,76 euros.

Statuant sur le recours de M. et Mme [P], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 13 avril 2021, a :

- déclaré le recours recevable,
- fixé la créance des époux [B] à la somme de 19 777,04 euros,
- ordonné le rééchelonnment des créances dues telles qu'elles apparaissent dans le tableau des créances annexé au jugement à l'exception de la créance des époux [B] qui devra être remboursée en 84 mensualités de 235,44 euros chacune.

Par déclaration déposée au greffe le 6 mai 2021, M. et Mme [B] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par une seule lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 22 avril 2022.






Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022.

* * *

A l'audience devant la cour,

M. [B], aggisant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France, et Mme [B] sont représentés...

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