Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032161
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/032161 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
DEFAUT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03216 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLV
AFFAIRE :
[H] [W]
C/
S.A.S. FONCIA SEINE OUEST
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-0605
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
APPELANTE - non comparante
****************
S.A.S. FONCIA SEINE OUEST
[Adresse 4]
[Localité 8]
TRESORERIE MEUDON
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
CAF DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 5]
RSI IDF OUEST
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 28 janvier 2019, Mme [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 26 avril 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 31 janvier 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de M. [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 25 mars 2021, a :
- déclaré le recours recevable,
- "infirmé la recommandation émise par la commission",
- dit que la situation de Mme [W] n'est pas irrémédiablement compromise,
- "accordé à Mme [W] un moratoire de 12...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
DEFAUT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03216 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLV
AFFAIRE :
[H] [W]
C/
S.A.S. FONCIA SEINE OUEST
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-0605
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
APPELANTE - non comparante
****************
S.A.S. FONCIA SEINE OUEST
[Adresse 4]
[Localité 8]
TRESORERIE MEUDON
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
CAF DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 5]
RSI IDF OUEST
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 28 janvier 2019, Mme [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 26 avril 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 31 janvier 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de M. [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 25 mars 2021, a :
- déclaré le recours recevable,
- "infirmé la recommandation émise par la commission",
- dit que la situation de Mme [W] n'est pas irrémédiablement compromise,
- "accordé à Mme [W] un moratoire de 12...
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