Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032271

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date01 juillet 2022
Docket Number21/032271
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET No

DEFAUT

DU 01 JUILLET 2022

No RG 21/03227 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQMO

AFFAIRE :

[Z] [H]


C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-0072

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Toutes les parties




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me Jane MOORE, plaidant/postulant, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021


APPELANT - comparant


****************


S.A. CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]


TRESORERIE VILLAGE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]



INTIMEES - non comparantes, non représentées


****************



Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,


Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,


EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 2 septembre 2019, M. [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 22 octobre 2019.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 21 janvier 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 48 mois, pour tenir compte de la durée de 36 mois de précédentes mesures, outre une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 276 euros et en imposant le déblocage d'une épargne d'un montant de 4 000 euros.

Statuant sur le recours de M. [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 2 avril 2021, a :

- fixé les créances aux montants arrêtés par la commission dans les mesures imposées en date du 21 janvier 2020,
- dit que les dettes seront reportées ou rééchelonnées selon les modalités fixées au tableau annexé au jugement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par son conseil le 22 avril 2021, M. [H] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée...

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