Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2022, 21/030168

CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/030168
Date29 septembre 2022
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E

5e Chambre





ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2022

No RG 21/03016

No Portalis
DBV3-V-B7F-UZAL

AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

C/

S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
No RG : 17/01150


Copies exécutoires délivrées à :

la SELEURL Anne-Laure Denize

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Copies certifiées conformes délivrées à :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE



le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par M. [G] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général


APPELANTE
****************
S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881


INTIME
****************


Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE,



EXPOSÉ DU LITIGE

Salarié de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (la société) en qualité de boiseur, M. [B] [H] [O] a souscrit le 25 octobre 2016 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un "syndrome du canal carpien droit modéré avec atteinte ulnaire droite modérée à la gouttière du coude + douleur mécanique à gauche avec paresthésies".
Le certificat médical initial du 12 octobre 2016 fait état de :
" - canal carpien droit
- syndrome cubital à la gouttière épitrochléo-olécrânienne gauche chez un ouvrier du bâtiment"et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 26 octobre 2016.

Par décision du 5 avril 2017, la caisse a pris en charge au titre du tableau no57 "la maladie Syndrome du canal carpien droit" déclarée par M. [H] [O], conformément à la législation relative aux risques...

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