Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/018801
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Date | 01 juillet 2022 |
Docket Number | 21/018801 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
DEFAUT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/01880 - No Portalis DBV3-V-B7F-UMQS
AFFAIRE :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
C/
[D] [R] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-1117
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
APPELANTE - non comparante
****************
Madame [D] [R] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A. GMF ASSURANCES
Service surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Société TOTAL SPRING FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Société d'assurance MACIF ILE DE FRANCE
Centre de Gestion
[Adresse 3]
[Adresse 3]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 11 février 2019, Mme [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 mars 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de la société Val-d'Oise Habitat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 15...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
DEFAUT
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/01880 - No Portalis DBV3-V-B7F-UMQS
AFFAIRE :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
C/
[D] [R] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-1117
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
APPELANTE - non comparante
****************
Madame [D] [R] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A. GMF ASSURANCES
Service surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Société TOTAL SPRING FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Société d'assurance MACIF ILE DE FRANCE
Centre de Gestion
[Adresse 3]
[Adresse 3]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 11 février 2019, Mme [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 mars 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de la société Val-d'Oise Habitat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 15...
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