Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/018801

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date01 juillet 2022
Docket Number21/018801
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET No

DEFAUT

DU 01 JUILLET 2022

No RG 21/01880 - No Portalis DBV3-V-B7F-UMQS

AFFAIRE :

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT


C/
[D] [R] [T]
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-20-1117

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Toutes les parties



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101



APPELANTE - non comparante


****************


Madame [D] [R] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]


S.A. GMF ASSURANCES
Service surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 6]


Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]


Société TOTAL SPRING FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]


Société d'assurance MACIF ILE DE FRANCE
Centre de Gestion
[Adresse 3]
[Adresse 3]



INTIMES - non comparants, non représentés



****************








Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,


Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,


EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 11 février 2019, Mme [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 mars 2019.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur le recours de la société Val-d'Oise Habitat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 15...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT