Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/031181
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 01 juillet 2022 |
Docket Number | 21/031181 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03118 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQEW
AFFAIRE :
Société AGENCE DU GOLF
C/
[C] [V]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-19-0129
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société AGENCE DU GOLF
[Adresse 4]
BP 1
[Localité 12]
représentée par Me Eric MARECHAL, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 378
APPELANTE - non comparante
****************
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 11]
comparante en personne
Monsieur [S] [M] usage [D]
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 11]
comparant en personne
Société NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]
SIP [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 10]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
Agence 923 Banque de France
[Adresse 19]
[Localité 9]
S.A. EDF SERVICE CLIENT
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A. SOGEFINANCEMENT
Chez FRANFINANCE UCR DE PARIS
[Adresse 13]
[Localité 15]
Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]
SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU
TSA 90002
[Localité 8]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 25 juin 2018, M. [M] et Mme [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUILLET 2022
No RG 21/03118 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQEW
AFFAIRE :
Société AGENCE DU GOLF
C/
[C] [V]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-19-0129
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société AGENCE DU GOLF
[Adresse 4]
BP 1
[Localité 12]
représentée par Me Eric MARECHAL, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 378
APPELANTE - non comparante
****************
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 11]
comparante en personne
Monsieur [S] [M] usage [D]
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 11]
comparant en personne
Société NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]
SIP [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 10]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
Agence 923 Banque de France
[Adresse 19]
[Localité 9]
S.A. EDF SERVICE CLIENT
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A. SOGEFINANCEMENT
Chez FRANFINANCE UCR DE PARIS
[Adresse 13]
[Localité 15]
Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]
SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU
TSA 90002
[Localité 8]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 25 juin 2018, M. [M] et Mme [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur...
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