Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/031181

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date01 juillet 2022
Docket Number21/031181
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2022

No RG 21/03118 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQEW

AFFAIRE :

Société AGENCE DU GOLF


C/
[C] [V]
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
No Chambre :
No Section : SUREND
No RG : 11-19-0129

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Toutes les parties



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société AGENCE DU GOLF
[Adresse 4]
BP 1
[Localité 12]
représentée par Me Eric MARECHAL, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 378



APPELANTE - non comparante


****************


Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 11]

comparante en personne


Monsieur [S] [M] usage [D]
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 11]

comparant en personne


Société NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 14]


Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]


SIP [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 10]


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Localité 20] contentieux
[Adresse 5]
[Localité 14]






Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
Agence 923 Banque de France
[Adresse 19]
[Localité 9]


S.A. EDF SERVICE CLIENT
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 2]
[Localité 6]


S.A. SOGEFINANCEMENT
Chez FRANFINANCE UCR DE PARIS
[Adresse 13]
[Localité 15]


Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]


SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU
TSA 90002
[Localité 8]



INTIMES - non comparants, non représentés


****************



Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,


Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,




EXPOSE DU LITIGE:

Le 25 juin 2018, M. [M] et Mme [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur...

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