Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 20/034761
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 13 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/034761 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/03476 - No Portalis DBV3-V-B7E-T66Y
AFFAIRE :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
C/
[S] [Y]
S.A.R.L. CIMSOL ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Janvier 2020 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 17/04880
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU TERIITEHAU,
Me Sophie POULAIN,
Me Christophe DEBRAY,
Me Franck LAFON,
Me Martine DUPUISRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en omission de statuer, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES A LA REQUÊTE
et APPELANTES
d'un(e) Arrêt rendu(e) le 13 Janvier 2020 par le Cour d'Appel de VERSAILLES (chambre 4)
et INTIMES en cause d'appel
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
No SIRET : 791 30 8 8 36
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Jean-Pierre COTTE de l'AARPI Cotté & François Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
Société SMABTP
No SIRET : 775 68 4 7 64
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Jean-Pierre COTTE de l'AARPI Cotté & François Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
****************
DEFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [S] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 18]
Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 - Représentant : Me
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF"
[Adresse 3]
[Localité 10]
Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 - Représentant : Me
S.A. AXA FRANCE IARD
No SIRET : 72 2 0 57 460
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
S.A.R.L. CIMSOL
[Adresse 8]
[Localité...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/03476 - No Portalis DBV3-V-B7E-T66Y
AFFAIRE :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
C/
[S] [Y]
S.A.R.L. CIMSOL ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Janvier 2020 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 17/04880
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU TERIITEHAU,
Me Sophie POULAIN,
Me Christophe DEBRAY,
Me Franck LAFON,
Me Martine DUPUISRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en omission de statuer, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES A LA REQUÊTE
et APPELANTES
d'un(e) Arrêt rendu(e) le 13 Janvier 2020 par le Cour d'Appel de VERSAILLES (chambre 4)
et INTIMES en cause d'appel
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
No SIRET : 791 30 8 8 36
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Jean-Pierre COTTE de l'AARPI Cotté & François Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
Société SMABTP
No SIRET : 775 68 4 7 64
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Jean-Pierre COTTE de l'AARPI Cotté & François Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
****************
DEFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [S] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 18]
Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 - Représentant : Me
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF"
[Adresse 3]
[Localité 10]
Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 - Représentant : Me
S.A. AXA FRANCE IARD
No SIRET : 72 2 0 57 460
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
S.A.R.L. CIMSOL
[Adresse 8]
[Localité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI