Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 17/065551
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/065551 |
| Date | 13 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 17/06555 - No Portalis DBV3-V-B7B-RZYQ
AFFAIRE :
M. [M] [W] [F]
C/
Société OPIUM ARCHITECTURE D'INTERIEUR prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No Chambre : 3ème
No RG : 2015F00700
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claire RICARD
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 622
Représentant : Maître Razika SIMOZRAG Substituant Maître Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D1933
APPELANT
****************
SOCIETE OPIUM ARCHITECTURE D'INTERIEUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant son siège [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maitre Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 620
Représentant : Maître Christian LEFEVRE, avocat plaidant, au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
INTIMEÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 novembre 2010, la société Opium architecture d'intérieur (la société Opium), a établi un devis estimatif détaillé pour des travaux de rénovation et de mise en conformité d'un local commercial à usage de boucherie exploité par M. [M] [F] à [Localité 5]. Ce devis a été signé par M. [M] [F] en décembre 2010, après modification de son montant total, réduit à 208 000 euros hors taxes. Cependant, par lettre du 6 janvier 2011, M. [M] [F] a déclaré qu'il n'entendait plus faire rénover son local. La société Opium lui a reproché une résiliation de contrat par lettre du 24 janvier 2011 puis, le 11 mai 2011, l'a mis en demeure d'exécuter ses obligations ou de lui payer la somme de 30 000 euros.
Par acte d'huissier du 16 septembre 2015, la société Opium a fait assigner M. [M] [F] devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir le paiement de la somme de 40 000 euros.
Par jugement en date du 5 juillet 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné M. [M]...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 17/06555 - No Portalis DBV3-V-B7B-RZYQ
AFFAIRE :
M. [M] [W] [F]
C/
Société OPIUM ARCHITECTURE D'INTERIEUR prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No Chambre : 3ème
No RG : 2015F00700
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claire RICARD
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 622
Représentant : Maître Razika SIMOZRAG Substituant Maître Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D1933
APPELANT
****************
SOCIETE OPIUM ARCHITECTURE D'INTERIEUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant son siège [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maitre Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 620
Représentant : Maître Christian LEFEVRE, avocat plaidant, au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
INTIMEÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 novembre 2010, la société Opium architecture d'intérieur (la société Opium), a établi un devis estimatif détaillé pour des travaux de rénovation et de mise en conformité d'un local commercial à usage de boucherie exploité par M. [M] [F] à [Localité 5]. Ce devis a été signé par M. [M] [F] en décembre 2010, après modification de son montant total, réduit à 208 000 euros hors taxes. Cependant, par lettre du 6 janvier 2011, M. [M] [F] a déclaré qu'il n'entendait plus faire rénover son local. La société Opium lui a reproché une résiliation de contrat par lettre du 24 janvier 2011 puis, le 11 mai 2011, l'a mis en demeure d'exécuter ses obligations ou de lui payer la somme de 30 000 euros.
Par acte d'huissier du 16 septembre 2015, la société Opium a fait assigner M. [M] [F] devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir le paiement de la somme de 40 000 euros.
Par jugement en date du 5 juillet 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné M. [M]...
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