Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, 20/010591
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/010591 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/01059 - No Portalis DBV3-V-B7E-TYE4
AFFAIRE :
SOCIETE HOLDING CASIMIR
...
C/
SOCIETE AXA FRANCE IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 13/14275
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre) du 19/12/2019 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème le 13/11/2017
Société HOLDING CASIMIR
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société HOME EXPERTISE CENTER
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
SOCIETE ALLIANCE représentée par Maître [L] [E], es qualité de mandataire liquidateur de la Société CABINET RANJARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20200053 - vestiaire : 618
Représentant : Maître Jean-louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0069
****************
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
SOCIETE AXA FRANCE IARD
Ayant son siège [Adresse 5]
[Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20386 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : R056
SOCIETE SMJ prise en la personne de son représentant légal Maître [D], Mandataire Judiciaire, agissant es qualité de mandataire liquidateur de la Société BIO ENERGY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller, et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Holding Casimir est propriétaire d'une péniche à usage de bureaux, amarrée [Adresse 6] et donnée à bail à la société Home expertise center et à la société Cabinet Ranjard ; au cours de l'année 2009, elle a confié à la société Bio Energy des travaux de chauffage et de climatisation ; la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 1er juin 2010. À la demande de la société Holding Casimir, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 8 novembre 2010 ; il a déposé son rapport le 11 juillet 2013.
Par acte d'huissier du 26 novembre 2013, la société Holding Casimir, la société Home expertise center et la société Cabinet Ranjard ont fait assigner la société Bio Energy et la société Axa France devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être indemnisées de leurs préjudices ; par jugement en date du 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir déclaré irrecevables toutes les demandes en paiement à l'encontre de la société Bio Energy en raison de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, a débouté la société Holding Casimir, la société Home expertise center et la société Cabinet Ranjard de toutes leurs demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement à la société Axa France d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les travaux réalisés par la société Bio Energy n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'au surplus les désordres étaient connus à la date de la réception ; il a...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/01059 - No Portalis DBV3-V-B7E-TYE4
AFFAIRE :
SOCIETE HOLDING CASIMIR
...
C/
SOCIETE AXA FRANCE IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 13/14275
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre) du 19/12/2019 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème le 13/11/2017
Société HOLDING CASIMIR
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société HOME EXPERTISE CENTER
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
SOCIETE ALLIANCE représentée par Maître [L] [E], es qualité de mandataire liquidateur de la Société CABINET RANJARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20200053 - vestiaire : 618
Représentant : Maître Jean-louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0069
****************
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
SOCIETE AXA FRANCE IARD
Ayant son siège [Adresse 5]
[Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20386 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : R056
SOCIETE SMJ prise en la personne de son représentant légal Maître [D], Mandataire Judiciaire, agissant es qualité de mandataire liquidateur de la Société BIO ENERGY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller, et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Holding Casimir est propriétaire d'une péniche à usage de bureaux, amarrée [Adresse 6] et donnée à bail à la société Home expertise center et à la société Cabinet Ranjard ; au cours de l'année 2009, elle a confié à la société Bio Energy des travaux de chauffage et de climatisation ; la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 1er juin 2010. À la demande de la société Holding Casimir, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 8 novembre 2010 ; il a déposé son rapport le 11 juillet 2013.
Par acte d'huissier du 26 novembre 2013, la société Holding Casimir, la société Home expertise center et la société Cabinet Ranjard ont fait assigner la société Bio Energy et la société Axa France devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être indemnisées de leurs préjudices ; par jugement en date du 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir déclaré irrecevables toutes les demandes en paiement à l'encontre de la société Bio Energy en raison de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, a débouté la société Holding Casimir, la société Home expertise center et la société Cabinet Ranjard de toutes leurs demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement à la société Axa France d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les travaux réalisés par la société Bio Energy n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'au surplus les désordres étaient connus à la date de la réception ; il a...
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