Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2021, 17/080301
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 17/080301 |
Date | 29 novembre 2021 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 NOVEMBRE 2021
No RG 17/08030 - No Portalis DBV3-V-B7B-R6K3
AFFAIRE :
[S] [F]
C/
SARL [T] [E] SARL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 14/09347
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Olivier FONTIBUS
Me Hugues DAUCHEZRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [F]
Nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
Représentant : Me Nicolas RAMONDENC, plaidant, avocat au barreau de Toulouse
APPELANT
****************
SARL [T] [E]
No SIRET : 344 78 9 7 97
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues DAUCHEZ, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 654
Représentant : Me Elyas AZMI, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 octobre 2010, M. [S] [F] a confié à la société [T] [E] des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 3] au prix de 248 362,26 euros.
Par acte d'huissier du 2 juillet 2014, la société [T] [E] a fait assigner M. [S] [F] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 72 961,53 euros au titre du solde du prix du marché.
Par jugement en date du 5 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné M. [S] [F] à payer à la société [T] [E] la somme de 66 883,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013 ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 NOVEMBRE 2021
No RG 17/08030 - No Portalis DBV3-V-B7B-R6K3
AFFAIRE :
[S] [F]
C/
SARL [T] [E] SARL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 14/09347
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Olivier FONTIBUS
Me Hugues DAUCHEZRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [F]
Nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
Représentant : Me Nicolas RAMONDENC, plaidant, avocat au barreau de Toulouse
APPELANT
****************
SARL [T] [E]
No SIRET : 344 78 9 7 97
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues DAUCHEZ, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 654
Représentant : Me Elyas AZMI, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 octobre 2010, M. [S] [F] a confié à la société [T] [E] des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 3] au prix de 248 362,26 euros.
Par acte d'huissier du 2 juillet 2014, la société [T] [E] a fait assigner M. [S] [F] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 72 961,53 euros au titre du solde du prix du marché.
Par jugement en date du 5 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné M. [S] [F] à payer à la société [T] [E] la somme de 66 883,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013 ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI