Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, 18/050731

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date27 septembre 2021
Docket Number18/050731
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 54Z

4e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 27 SEPTEMBRE 2021

No RG 18/05073 - No Portalis DBV3-V-B7C-SQYX

AFFAIRE :

SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON

C/

SARL SOTIM




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No chambre :

No RG : 2017F00273

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS


Me Caroline GRIMA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON
[Adresse 2] Chez M. [O]
[Localité 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1860110

Représentant : Me Paul NGELEKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018012382 du 21/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)


APPELANTE
****************


SARL SOTIM
No SIRET : 750 296 279
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION ASSOCIATION A.G.L. ET ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147



INTIMÉE
****************


Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2021, Madame Valentine BUCK, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRYFAITS ET PROCÉDURE


Invoquant l'absence de règlement du solde d'un marché de sous-traitance de travaux de plomberie pour deux chantiers à [Localité 4] et à [Localité 3], la Société des installations électriques et de plomberie (la société SIEP) a fait assigner la société Sotim, le 7 mai 2017, devant le président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en matière de référé, qui, par ordonnance en date du 27 avril 2017, a renvoyé les parties au fond.

Par jugement en date du 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société SIEP de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à verser à la société Sotim la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal de commerce de Pontoise a considéré que la société SIEP ne justifiait pas d'une créance certaine, exigible et liquide à l'égard de la société Sotim dans la mesure où elle ne présentait aucun devis ou bon de commande accepté par la société Sotim.

La société SIEP a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2018.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 juin 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 juin 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*
Par ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2021, la société SIEP demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise et, statuant de nouveau, de condamner la société Sotim à lui payer les sommes de 16 500 euros, au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, et de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle demande également d'enjoindre à la société Sotim, en application de l'article 142 du code de procédure civile, « de produire à la cour avant le 28 juin 2021, les...

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