Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, 18/050731
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/050731 |
| Date | 27 septembre 2021 |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2021
No RG 18/05073 - No Portalis DBV3-V-B7C-SQYX
AFFAIRE :
SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON
C/
SARL SOTIM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No chambre :
No RG : 2017F00273
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Caroline GRIMA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON
[Adresse 2] Chez M. [O]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1860110
Représentant : Me Paul NGELEKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018012382 du 21/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
SARL SOTIM
No SIRET : 750 296 279
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION ASSOCIATION A.G.L. ET ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2021, Madame Valentine BUCK, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRYFAITS ET PROCÉDURE
Invoquant l'absence de règlement du solde d'un marché de sous-traitance de travaux de plomberie pour deux chantiers à [Localité 4] et à [Localité 3], la Société des installations électriques et de plomberie (la société SIEP) a fait assigner la société Sotim, le 7 mai 2017, devant le président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en matière de référé, qui, par ordonnance en date du 27 avril 2017, a renvoyé les parties au fond.
Par jugement en date du 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société SIEP de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à verser à la société Sotim la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de commerce de Pontoise a considéré que la société SIEP ne justifiait pas d'une créance certaine, exigible et liquide à l'égard de la société Sotim dans la mesure où elle ne présentait aucun devis ou bon de commande accepté par la société Sotim.
La société SIEP a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2018.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 juin 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 juin 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2021, la société SIEP demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise et, statuant de nouveau, de condamner la société Sotim à lui payer les sommes de 16 500 euros, au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, et de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle demande également d'enjoindre à la société Sotim, en application de l'article 142 du code de procédure civile, « de produire à la cour avant le 28 juin 2021, les...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2021
No RG 18/05073 - No Portalis DBV3-V-B7C-SQYX
AFFAIRE :
SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON
C/
SARL SOTIM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No chambre :
No RG : 2017F00273
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Caroline GRIMA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON
[Adresse 2] Chez M. [O]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1860110
Représentant : Me Paul NGELEKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018012382 du 21/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
SARL SOTIM
No SIRET : 750 296 279
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION ASSOCIATION A.G.L. ET ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2021, Madame Valentine BUCK, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRYFAITS ET PROCÉDURE
Invoquant l'absence de règlement du solde d'un marché de sous-traitance de travaux de plomberie pour deux chantiers à [Localité 4] et à [Localité 3], la Société des installations électriques et de plomberie (la société SIEP) a fait assigner la société Sotim, le 7 mai 2017, devant le président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en matière de référé, qui, par ordonnance en date du 27 avril 2017, a renvoyé les parties au fond.
Par jugement en date du 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société SIEP de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à verser à la société Sotim la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de commerce de Pontoise a considéré que la société SIEP ne justifiait pas d'une créance certaine, exigible et liquide à l'égard de la société Sotim dans la mesure où elle ne présentait aucun devis ou bon de commande accepté par la société Sotim.
La société SIEP a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2018.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 juin 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 juin 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
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Par ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2021, la société SIEP demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise et, statuant de nouveau, de condamner la société Sotim à lui payer les sommes de 16 500 euros, au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, et de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle demande également d'enjoindre à la société Sotim, en application de l'article 142 du code de procédure civile, « de produire à la cour avant le 28 juin 2021, les...
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