Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, 20/053981
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/053981 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/05398 - No Portalis DBV3-V-B7E-UEIA
AFFAIRE :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
C/
[B] [II]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 13 Octobre 2020 par le Juge de la mise en état de Versailles
No chambre :
No RG : 19/01605
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sophie POULAIN,
Me Guillaume NICOLAS
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Delphine LAMADON ,
Me Alexandre OPSOMER
Me Marion CORDIER
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Christophe DEBRAY
Me Delphine LAMADON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUIS SE au capital de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no 444 760 482 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Me François DANEMANS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A.S.U. CHRISTOPHE CHAPLAIN venant aux droits de la SARL CHRISTOPHE CHAPLAIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Hélène CHAUVEL, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Monsieur [B] [II]
Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, Plaidant, avocat au barreau de Seine-Sait-Denis
Madame [V] [Z] épouse [II]
Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - No du dossier 150618
Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, Plaidant, avocat au barreau de Seine-Sait-Denis
Monsieur [LS] [N]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [K] [E]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [Q] [E]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [M] [J]
Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [Y] [J]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [S] [T]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [W] [T]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [U] [C]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [LF] [G]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [X] [A]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [RM] [A]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [I] [L]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [UJ] [O]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [F] [O]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [D] [DT]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [AF] [DT]
de nationalité Japonaise
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [U] [FL]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [ZQ] [FL]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [H] [XT]
de...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2021
No RG 20/05398 - No Portalis DBV3-V-B7E-UEIA
AFFAIRE :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
C/
[B] [II]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 13 Octobre 2020 par le Juge de la mise en état de Versailles
No chambre :
No RG : 19/01605
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sophie POULAIN,
Me Guillaume NICOLAS
Me Aliénor DE BROISSIA
Me Delphine LAMADON ,
Me Alexandre OPSOMER
Me Marion CORDIER
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Christophe DEBRAY
Me Delphine LAMADON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUIS SE au capital de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no 444 760 482 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Me François DANEMANS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A.S.U. CHRISTOPHE CHAPLAIN venant aux droits de la SARL CHRISTOPHE CHAPLAIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Représentant : Me Hélène CHAUVEL, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Monsieur [B] [II]
Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, Plaidant, avocat au barreau de Seine-Sait-Denis
Madame [V] [Z] épouse [II]
Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - No du dossier 150618
Représentant : Me Jean-Claude BENHAMOU, Plaidant, avocat au barreau de Seine-Sait-Denis
Monsieur [LS] [N]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [K] [E]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [Q] [E]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [M] [J]
Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [Y] [J]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [S] [T]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [W] [T]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [U] [C]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [LF] [G]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [X] [A]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [RM] [A]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [I] [L]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [UJ] [O]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [F] [O]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [D] [DT]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [AF] [DT]
de nationalité Japonaise
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [U] [FL]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [ZQ] [FL]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Monsieur [H] [XT]
de...
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