Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/035041
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Docket Number | 19/035041 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03504 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGMI
AFFAIRE :
[Y] [T] [G]
...
C/
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 8ème
No RG : 16/04444
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Eric SIMONNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [T] [G]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [I] [N] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [S] [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190219 - vestiaire : 618
Représentant : Maitre Véronique CLAVEL, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1008
APPELANTS
****************
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SECRI GESTION
no Siret 448 758 714 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 6]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier 20162401 - vestiaire : E0839
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE,
M. et Mme [J], ainsi que leur fille Mme [G], sont propriétaires indivisaires du lot no22 d'un immeuble situé [Adresse 2].
Soutenant que les résolutions no4, 11, 14, 15, 19, 20, 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2016 sont entachées d'irrégularité, les consorts [G] ont assigné le syndicat des copropriétaires suivant acte du 13 avril 2016 aux fins d'annulation de celles-ci ainsi qu'en répétition de l'indu au titre d'arriérés de charges de copropriété dues pour la période du 25 juin 2007 au 1er juillet 2014, qu'ils ont été condamnés à payer par jugement du 8 octobre 2015.
Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
- débouté M. [S] [J], Mme [I] [N] épouse [J] et Mlle [Y] [G] de leur demande d'annulation des résolutions numérotées 4, 14, 15, 19, 20 et 21 adoptées au cours de l'assemblée générale en date du 26 janvier 2016,
- jugé irrecevable la demande d'annulation de la résolution numérotée 11 adoptée au cours de l'assemblée générale en date du 26 janvier 2016,
- débouté M. [S] [J], Mme [I] [N] épouse [J] et Mlle [Y] [G] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à payer la somme de 5.000 euros chacun, soit au total 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de...
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03504 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGMI
AFFAIRE :
[Y] [T] [G]
...
C/
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 8ème
No RG : 16/04444
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Eric SIMONNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [T] [G]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [I] [N] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [S] [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190219 - vestiaire : 618
Représentant : Maitre Véronique CLAVEL, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1008
APPELANTS
****************
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SECRI GESTION
no Siret 448 758 714 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 6]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier 20162401 - vestiaire : E0839
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE,
M. et Mme [J], ainsi que leur fille Mme [G], sont propriétaires indivisaires du lot no22 d'un immeuble situé [Adresse 2].
Soutenant que les résolutions no4, 11, 14, 15, 19, 20, 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2016 sont entachées d'irrégularité, les consorts [G] ont assigné le syndicat des copropriétaires suivant acte du 13 avril 2016 aux fins d'annulation de celles-ci ainsi qu'en répétition de l'indu au titre d'arriérés de charges de copropriété dues pour la période du 25 juin 2007 au 1er juillet 2014, qu'ils ont été condamnés à payer par jugement du 8 octobre 2015.
Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
- débouté M. [S] [J], Mme [I] [N] épouse [J] et Mlle [Y] [G] de leur demande d'annulation des résolutions numérotées 4, 14, 15, 19, 20 et 21 adoptées au cours de l'assemblée générale en date du 26 janvier 2016,
- jugé irrecevable la demande d'annulation de la résolution numérotée 11 adoptée au cours de l'assemblée générale en date du 26 janvier 2016,
- débouté M. [S] [J], Mme [I] [N] épouse [J] et Mlle [Y] [G] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à payer la somme de 5.000 euros chacun, soit au total 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de...
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