Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/037451
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 septembre 2021 |
| Docket Number | 19/037451 |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71G
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03745 - No Portalis DBV3-V-B7D-TG7X
AFFAIRE :
Mme [K] [C] [Z]
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 8ème
No RG : 17/03168
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Catherine CIZERON
Me Agnès LEBATTEUX
Me Frédéric SANTINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentant : Maître Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404
Représentant : Maître Joanna GABAY, avocat plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire L 107
APPELANTE
****************
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier ALS19519
vestiaire : P0154
Société AXA FRANCE IARD AXA, assureur du SDC de l'immeuble sis [Adresse 2]
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE - vestiaire : 713
SAS CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE- CABINET JOURDAN (CGC-JOURDAN)
No SIRET : 338 354 426 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire : P0070 -
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
Mme [Z] est propriétaire de plusieurs lots d'un immeuble situé [Adresse 5]).
La gestion de son bien est confiée à la société Foncia Foubert qui l'a mis en location.
Au départ du locataire le 13 septembre 2014, des infiltrations d'eau ont été constatées dans l'appartement.
La société Centre de gestion de la copropriété - cabinet Jourdan, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a mandaté la société AGM qui a procédé à des travaux de réfection le 10...
DE
VERSAILLES
Code nac : 71G
4e chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2021
No RG 19/03745 - No Portalis DBV3-V-B7D-TG7X
AFFAIRE :
Mme [K] [C] [Z]
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 8ème
No RG : 17/03168
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Catherine CIZERON
Me Agnès LEBATTEUX
Me Frédéric SANTINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentant : Maître Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404
Représentant : Maître Joanna GABAY, avocat plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire L 107
APPELANTE
****************
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier ALS19519
vestiaire : P0154
Société AXA FRANCE IARD AXA, assureur du SDC de l'immeuble sis [Adresse 2]
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE - vestiaire : 713
SAS CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE- CABINET JOURDAN (CGC-JOURDAN)
No SIRET : 338 354 426 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire : P0070 -
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
Mme [Z] est propriétaire de plusieurs lots d'un immeuble situé [Adresse 5]).
La gestion de son bien est confiée à la société Foncia Foubert qui l'a mis en location.
Au départ du locataire le 13 septembre 2014, des infiltrations d'eau ont été constatées dans l'appartement.
La société Centre de gestion de la copropriété - cabinet Jourdan, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a mandaté la société AGM qui a procédé à des travaux de réfection le 10...
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