Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2021, 19/037451

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/037451
Date15 septembre 2021
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 71G

4e chambre 2e section

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 15 SEPTEMBRE 2021

No RG 19/03745 - No Portalis DBV3-V-B7D-TG7X

AFFAIRE :

Mme [K] [C] [Z]


C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE ...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 8ème

No RG : 17/03168

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Me Catherine CIZERON

Me Agnès LEBATTEUX

Me Frédéric SANTINI




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [K] [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]

Représentant : Maître Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404
Représentant : Maître Joanna GABAY, avocat plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire L 107


APPELANTE
****************


Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE
Ayant son siège [Adresse 6]
[Adresse 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier ALS19519
vestiaire : P0154

Société AXA FRANCE IARD AXA, assureur du SDC de l'immeuble sis [Adresse 2]
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE - vestiaire : 713

SAS CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE- CABINET JOURDAN (CGC-JOURDAN)
No SIRET : 338 354 426 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire : P0070 -

INTIMES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,































Mme [Z] est propriétaire de plusieurs lots d'un immeuble situé [Adresse 5]).

La gestion de son bien est confiée à la société Foncia Foubert qui l'a mis en location.

Au départ du locataire le 13 septembre 2014, des infiltrations d'eau ont été constatées dans l'appartement.

La société Centre de gestion de la copropriété - cabinet Jourdan, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a mandaté la société AGM qui a procédé à des travaux de réfection le 10...

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