Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2021, 18/010511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/010511 |
| Date | 29 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 18/01051 - No Portalis DBV3-V-B7C-SFUC
AFFAIRE :
SARL S.B. BATIMENT
C/
[E] [T]
[N] [K]
SARL MARVIN'S
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 3
No Section :
No RG : 15/02261
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Typhanie BOURDOT
Me Marc FLACELIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL S.B. BATIMENT
No SIRET : 493 372 518
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Représentant :- Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
Me Olivier MOUGHLI de la SELEURL MOUGHLI AVOCAT, Plaidant, avocat au Barreau de PARIS Toque G0510
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - No du dossier 018889
INTIMÉ
****************
SARL MARVIN'S
No SIRET : 484 259 072
[Adresse 1]
[Adresse 5]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Pascal CARIOU-DURAND, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [T] et Mme [N] [K], propriétaires d'une maison au [Adresse 2], ont confié à la société Marvin's des travaux de rénovation de la toiture au prix de 28 000 euros toutes taxes comprises. Les travaux ont été sous-traités à la société SB Bâtiment. La réception a été prononcée sans réserves le 10 août 2011.
Le 14 novembre 2011, M. [E] [T] a déclaré un sinistre à son assureur ; l'expertise diligentée par celui-ci a révélé l'existence de désordres affectant la couverture, à l'origine d'infiltrations.
Une expertise a été ordonnée, en référé, le 28 mai 2013, et l'expert a déposé son rapport le 24 mai 2014.
M. [E] [T] a fait assigner la société Marvin's et la société SB Bâtiment devant le tribunal...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 18/01051 - No Portalis DBV3-V-B7C-SFUC
AFFAIRE :
SARL S.B. BATIMENT
C/
[E] [T]
[N] [K]
SARL MARVIN'S
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 3
No Section :
No RG : 15/02261
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Typhanie BOURDOT
Me Marc FLACELIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL S.B. BATIMENT
No SIRET : 493 372 518
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Représentant :- Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
Me Olivier MOUGHLI de la SELEURL MOUGHLI AVOCAT, Plaidant, avocat au Barreau de PARIS Toque G0510
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - No du dossier 018889
INTIMÉ
****************
SARL MARVIN'S
No SIRET : 484 259 072
[Adresse 1]
[Adresse 5]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Pascal CARIOU-DURAND, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [T] et Mme [N] [K], propriétaires d'une maison au [Adresse 2], ont confié à la société Marvin's des travaux de rénovation de la toiture au prix de 28 000 euros toutes taxes comprises. Les travaux ont été sous-traités à la société SB Bâtiment. La réception a été prononcée sans réserves le 10 août 2011.
Le 14 novembre 2011, M. [E] [T] a déclaré un sinistre à son assureur ; l'expertise diligentée par celui-ci a révélé l'existence de désordres affectant la couverture, à l'origine d'infiltrations.
Une expertise a été ordonnée, en référé, le 28 mai 2013, et l'expert a déposé son rapport le 24 mai 2014.
M. [E] [T] a fait assigner la société Marvin's et la société SB Bâtiment devant le tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI