Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/031801
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/031801 |
| Date | 22 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03180 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFMZ
AFFAIRE :
M. [H] [C]
...
C/
Société DOME DUCLAUX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 7ème
No RG : 17/07259
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Antoine CHRISTIN
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [Y] [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Madame [Q] [S] [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
APPELANTS
****************
Société DOME DUCLAUX
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 10019 - vestiaire : 462
Représentant : Maître Stéphane BULTEZ, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1120
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 4 juillet 2014, M et Mme [C] ont conclu avec la société Dôme Duclaux une vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement, une place de parking et une cave dans un immeuble situé [Adresse 1], moyennant le prix total de 770 000 euros.
Le procès-verbal de livraison, intervenue le 25 juillet 2014, mentionne plusieurs réserves. Il est notamment mentionné « manque stores sur bow window pour l'entrée, le séjour et les chambres 1 et 2 ».
La réception des travaux par le maître d'ouvrage a eu lieu le 12 septembre 2014.
La société Dôme Duclaux est intervenue au mois de novembre 2014 pour la reprise des réserves et elle a procédé à la pose de stores manuels sur toutes les baies du séjour et des chambres. Par courrier en date du 16 mars 2016, M et Mme [C]...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03180 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFMZ
AFFAIRE :
M. [H] [C]
...
C/
Société DOME DUCLAUX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 7ème
No RG : 17/07259
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Antoine CHRISTIN
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [Y] [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Madame [Q] [S] [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
APPELANTS
****************
Société DOME DUCLAUX
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 10019 - vestiaire : 462
Représentant : Maître Stéphane BULTEZ, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1120
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 4 juillet 2014, M et Mme [C] ont conclu avec la société Dôme Duclaux une vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement, une place de parking et une cave dans un immeuble situé [Adresse 1], moyennant le prix total de 770 000 euros.
Le procès-verbal de livraison, intervenue le 25 juillet 2014, mentionne plusieurs réserves. Il est notamment mentionné « manque stores sur bow window pour l'entrée, le séjour et les chambres 1 et 2 ».
La réception des travaux par le maître d'ouvrage a eu lieu le 12 septembre 2014.
La société Dôme Duclaux est intervenue au mois de novembre 2014 pour la reprise des réserves et elle a procédé à la pose de stores manuels sur toutes les baies du séjour et des chambres. Par courrier en date du 16 mars 2016, M et Mme [C]...
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