Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, 19/023621
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/023621 |
| Date | 08 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2021
No RG 19/02362 - No Portalis DBV3-V-B7D-TDNP
AFFAIRE :
Société CLIMAT SYSTEMS
...
C/
Société JOHNSON CONSTROLS FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 6ème
No RG : 2017F01109
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Guillaume BOULAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CLIMAT SYSTEMS
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0257
APPELANTE ET INTIMEE
****************
Société JOHNSON CONTROLS FRANCE
no Siret : 602 062 572 R.C.S [Localité 6]
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE - No du dossier 2160362 vestiaire : 713
Représentant : Maître Marie FAVREAU Substituant Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat plaidant, au barreau de NANTES - vestiaire 57
INTIMEE ET APPELANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCEDURE
Le conseil général des Hauts de Seine (ci-après conseil général) a confié, le 27 juillet 2012, au Groupement Johnson Controls - IDEX Energies (ci-après le Groupement), représenté par la société Johnson Controls, un marché de performance énergétique portant sur six collèges publics. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Sfica.
Le lot nº3 Chauffage-Ventilation-Climatisation-Désenfumage a été sous-traité à la société Climat Systems suivant l'ordre de service nº003/01 du 19 avril 2013 et l'acte spécial du 12 juin 2013 pour un montant 960 000 euros hors taxes, soit 1 148 160 euros toutes taxes comprises.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant des procès-verbaux signés :
– pour le collège [Établissement 1] à [Localité 1], le 6 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 6] à [Localité 2], le 8 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 7] à [Localité 3], le 8 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 5] à [Localité 5], le 24 juillet 2015,
– pour le collège [Établissement 4] à [Localité 4], le 24 juillet 2015,
– pour le collège [Établissement 3] à [Localité 7], le 24 juillet 2015.
La société Climat Systems a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une demande de condamnation de la société Johnson Controls à lui verser la somme de 174 983,38 euros toutes taxes comprises au titre de son décompte général définitif, avec intérêts de retard, ainsi qu'au paiement d'une clause pénale à hauteur de 26 247,50 euros et d'une indemnité au titre des frais de défense de 4 000 euros.
La société Climat Systems a assigné en intervention forcée la société Sfica le 30 mai 2017.
Par jugement en date du 27 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :
– Condamné la société Johnson Controls à payer à la société Climat Systems la somme en principal de 122 283,38 euros hors taxes augmentée des intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 24 juillet 2015 ;
– Débouté la société Climat Systems de sa demande au titre de la clause pénale ;
– Condamné la société Climat Systems à régler à la société Johnson Controls la somme de 100 000 euros au titre des pénalités de retard ;
– Débouté la société Climat Systems de ses demandes à l'encontre de la société Sfica ;
– Débouté la société Sfica de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la société Johnson Controls aux dépens.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société Climat Systems avait refusé de réaliser les travaux d'acoustique à sa charge au collège [Établissement 2] et qu'elle ne contestait pas ne pas avoir levé certaines réserves de sorte qu'il convenait de déduire du compte entre les parties le montant des travaux réalisés alors par un tiers et des réserves à lever. En revanche, il a estimé que la société Johnson Controls ne justifiait pas d'avoir respecté le marché en faisant remplacer deux pompes EM par une entreprise tierce, ni que le raccordement au gaz de la chaudière et les travaux de conduit de cheminée étaient à la charge de la société Climat Systems. Il a rejeté la demande d'application d'une clause pénale dont l'existence n'était pas prouvée. Il a jugé que la société Climat Systems ne prouvait pas que les retards d'exécution étaient dus à des erreurs d'organisation et de conception imputables à la société Sfica ; il a considéré que le point de départ du calcul des pénalités de retard était l'ordre de service du 19 avril 2013 et que le point d'arrivée était la réception du 24 juillet 2015 ; il a ainsi calculé 240 jours de retard ; estimant que la clause du marché sur les pénalités de retard était pénale, il a exercé son pouvoir de modération et fixé à 100 000 euros le montant des pénalités.
Par déclarations reçues les 1er et 16 avril 2019, les sociétés Climat Systems et Johnson Controls ont interjeté appel de cette décision en s'intimant mutuellement. La jonction des deux instances a été prononcée le 17 décembre 2019.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 octobre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 janvier 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Par ses conclusions...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2021
No RG 19/02362 - No Portalis DBV3-V-B7D-TDNP
AFFAIRE :
Société CLIMAT SYSTEMS
...
C/
Société JOHNSON CONSTROLS FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 6ème
No RG : 2017F01109
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Guillaume BOULAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CLIMAT SYSTEMS
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0257
APPELANTE ET INTIMEE
****************
Société JOHNSON CONTROLS FRANCE
no Siret : 602 062 572 R.C.S [Localité 6]
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE - No du dossier 2160362 vestiaire : 713
Représentant : Maître Marie FAVREAU Substituant Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat plaidant, au barreau de NANTES - vestiaire 57
INTIMEE ET APPELANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCEDURE
Le conseil général des Hauts de Seine (ci-après conseil général) a confié, le 27 juillet 2012, au Groupement Johnson Controls - IDEX Energies (ci-après le Groupement), représenté par la société Johnson Controls, un marché de performance énergétique portant sur six collèges publics. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Sfica.
Le lot nº3 Chauffage-Ventilation-Climatisation-Désenfumage a été sous-traité à la société Climat Systems suivant l'ordre de service nº003/01 du 19 avril 2013 et l'acte spécial du 12 juin 2013 pour un montant 960 000 euros hors taxes, soit 1 148 160 euros toutes taxes comprises.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant des procès-verbaux signés :
– pour le collège [Établissement 1] à [Localité 1], le 6 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 6] à [Localité 2], le 8 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 7] à [Localité 3], le 8 janvier 2014,
– pour le collège [Établissement 5] à [Localité 5], le 24 juillet 2015,
– pour le collège [Établissement 4] à [Localité 4], le 24 juillet 2015,
– pour le collège [Établissement 3] à [Localité 7], le 24 juillet 2015.
La société Climat Systems a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une demande de condamnation de la société Johnson Controls à lui verser la somme de 174 983,38 euros toutes taxes comprises au titre de son décompte général définitif, avec intérêts de retard, ainsi qu'au paiement d'une clause pénale à hauteur de 26 247,50 euros et d'une indemnité au titre des frais de défense de 4 000 euros.
La société Climat Systems a assigné en intervention forcée la société Sfica le 30 mai 2017.
Par jugement en date du 27 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :
– Condamné la société Johnson Controls à payer à la société Climat Systems la somme en principal de 122 283,38 euros hors taxes augmentée des intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 24 juillet 2015 ;
– Débouté la société Climat Systems de sa demande au titre de la clause pénale ;
– Condamné la société Climat Systems à régler à la société Johnson Controls la somme de 100 000 euros au titre des pénalités de retard ;
– Débouté la société Climat Systems de ses demandes à l'encontre de la société Sfica ;
– Débouté la société Sfica de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la société Johnson Controls aux dépens.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société Climat Systems avait refusé de réaliser les travaux d'acoustique à sa charge au collège [Établissement 2] et qu'elle ne contestait pas ne pas avoir levé certaines réserves de sorte qu'il convenait de déduire du compte entre les parties le montant des travaux réalisés alors par un tiers et des réserves à lever. En revanche, il a estimé que la société Johnson Controls ne justifiait pas d'avoir respecté le marché en faisant remplacer deux pompes EM par une entreprise tierce, ni que le raccordement au gaz de la chaudière et les travaux de conduit de cheminée étaient à la charge de la société Climat Systems. Il a rejeté la demande d'application d'une clause pénale dont l'existence n'était pas prouvée. Il a jugé que la société Climat Systems ne prouvait pas que les retards d'exécution étaient dus à des erreurs d'organisation et de conception imputables à la société Sfica ; il a considéré que le point de départ du calcul des pénalités de retard était l'ordre de service du 19 avril 2013 et que le point d'arrivée était la réception du 24 juillet 2015 ; il a ainsi calculé 240 jours de retard ; estimant que la clause du marché sur les pénalités de retard était pénale, il a exercé son pouvoir de modération et fixé à 100 000 euros le montant des pénalités.
Par déclarations reçues les 1er et 16 avril 2019, les sociétés Climat Systems et Johnson Controls ont interjeté appel de cette décision en s'intimant mutuellement. La jonction des deux instances a été prononcée le 17 décembre 2019.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 octobre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 janvier 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Par ses conclusions...
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