Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/034301
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 22 mars 2021 |
Docket Number | 19/034301 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ
AFFAIRE :
M. [O] [N]
C/
Société COFIDIM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de Sannois
No RG : 11-17-000782
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elisa FREDJ
Me Dan ZERHAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Elisa FREDJ, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603
APPELANT
****************
Société COFIDIM
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19078073 - vestiaire 731 -
Représentant : Maître Maurice PFEFFER, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vestiaire C 1373
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 février 2015, M. [O] [N] a conclu avec la société Cofidim un contrat de construction de maison individuelle au prix de 104 446 euros, pour un coût total estimé à 130 658 euros. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 30 novembre 2016.
Par acte d'huissier du 31 juillet 2017, la société Cofidim a fait assigner M. [O] [N] devant le tribunal d'instance de Sannois afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 5 138 euros correspondant au montant de la retenue de garantie. Reconventionnellement, M. [O] [N] a sollicité la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre le coût de la réfection d'une clôture.
Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal d'instance de Sannois a :
1) condamné M. [O] [N] à payer à la société Cofidim la somme de 5 138 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017,
2) débouté M. [O] [N] de ses demandes d'indemnisation,
3) condamné M. [O] [N] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cofidim une indemnité de 300 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la réception de l'ouvrage avait été prononcée le 30 novembre 2016 avec une seule réserve ayant donné lieu à des travaux de réparation effectués le 14 décembre 2016 et que la réclamation de M. [O] [N], par lettre du 25 mars 2017, était postérieure de plus de huit jours à la réception et n'avait pas permis d'émettre valablement de nouvelles réserves.
Le 10 mai 2019, M. [O] [N] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 janvier 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 8 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 6 janvier 2021, M. [O] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la société Cofidim de sa demande en paiement, de la condamner à lui rembourser la somme versée au titre du solde de prix et à prendre en charge le coût des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves, de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'à rembourser le coût d'un procès-verbal de constat en date du 2 janvier 2018 et à payer la réfection de la clôture, et de la condamner aux...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ
AFFAIRE :
M. [O] [N]
C/
Société COFIDIM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de Sannois
No RG : 11-17-000782
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elisa FREDJ
Me Dan ZERHAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Elisa FREDJ, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603
APPELANT
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Société COFIDIM
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19078073 - vestiaire 731 -
Représentant : Maître Maurice PFEFFER, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vestiaire C 1373
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 février 2015, M. [O] [N] a conclu avec la société Cofidim un contrat de construction de maison individuelle au prix de 104 446 euros, pour un coût total estimé à 130 658 euros. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 30 novembre 2016.
Par acte d'huissier du 31 juillet 2017, la société Cofidim a fait assigner M. [O] [N] devant le tribunal d'instance de Sannois afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 5 138 euros correspondant au montant de la retenue de garantie. Reconventionnellement, M. [O] [N] a sollicité la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre le coût de la réfection d'une clôture.
Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal d'instance de Sannois a :
1) condamné M. [O] [N] à payer à la société Cofidim la somme de 5 138 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017,
2) débouté M. [O] [N] de ses demandes d'indemnisation,
3) condamné M. [O] [N] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cofidim une indemnité de 300 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la réception de l'ouvrage avait été prononcée le 30 novembre 2016 avec une seule réserve ayant donné lieu à des travaux de réparation effectués le 14 décembre 2016 et que la réclamation de M. [O] [N], par lettre du 25 mars 2017, était postérieure de plus de huit jours à la réception et n'avait pas permis d'émettre valablement de nouvelles réserves.
Le 10 mai 2019, M. [O] [N] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 janvier 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 8 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
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Par conclusions déposées le 6 janvier 2021, M. [O] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la société Cofidim de sa demande en paiement, de la condamner à lui rembourser la somme versée au titre du solde de prix et à prendre en charge le coût des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves, de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'à rembourser le coût d'un procès-verbal de constat en date du 2 janvier 2018 et à payer la réfection de la clôture, et de la condamner aux...
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