Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/034301

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date22 mars 2021
Docket Number19/034301
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 54Z

4e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 22 MARS 2021

No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ

AFFAIRE :

M. [O] [N]


C/
Société COFIDIM




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de Sannois


No RG : 11-17-000782

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Me Elisa FREDJ

Me Dan ZERHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentant : Maître Elisa FREDJ, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603

APPELANT
****************

Société COFIDIM
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19078073 - vestiaire 731 -
Représentant : Maître Maurice PFEFFER, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vestiaire C 1373

INTIMEE
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 février 2015, M. [O] [N] a conclu avec la société Cofidim un contrat de construction de maison individuelle au prix de 104 446 euros, pour un coût total estimé à 130 658 euros. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 30 novembre 2016.

Par acte d'huissier du 31 juillet 2017, la société Cofidim a fait assigner M. [O] [N] devant le tribunal d'instance de Sannois afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 5 138 euros correspondant au montant de la retenue de garantie. Reconventionnellement, M. [O] [N] a sollicité la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre le coût de la réfection d'une clôture.

Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal d'instance de Sannois a :

1) condamné M. [O] [N] à payer à la société Cofidim la somme de 5 138 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017,

2) débouté M. [O] [N] de ses demandes d'indemnisation,

3) condamné M. [O] [N] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cofidim une indemnité de 300 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la réception de l'ouvrage avait été prononcée le 30 novembre 2016 avec une seule réserve ayant donné lieu à des travaux de réparation effectués le 14 décembre 2016 et que la réclamation de M. [O] [N], par lettre du 25 mars 2017, était postérieure de plus de huit jours à la réception et n'avait pas permis d'émettre valablement de nouvelles réserves.

Le 10 mai 2019, M. [O] [N] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 janvier 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 8 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 6 janvier 2021, M. [O] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la société Cofidim de sa demande en paiement, de la condamner à lui rembourser la somme versée au titre du solde de prix et à prendre en charge le coût des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves, de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'à rembourser le coût d'un procès-verbal de constat en date du 2 janvier 2018 et à payer la réfection de la clôture, et de la condamner aux...

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