Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/031551
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 mars 2021 |
| Docket Number | 19/031551 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03155 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFKZ
AFFAIRE :
SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT BARCOIS (STB)
C/
Société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la Société TOTAL MARKETING SERVICES
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 3ème
No RG : 2016F01391
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT BARCOIS (STB)
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19078044 - vestiaire 731
Représentant : Maître Maurice PFEFFER avocat plaidant au barreau de PARIS vestiaire C 1373
APPELANTE
****************
Société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la Société TOTAL MARKETING SERVICES
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190295 vestiaire : 618 -
Représentant : Maître Philippe BAYLE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0728 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
Le 30 juin 2016, la Société de terrassement barcois (ci-après la société STB) a fait assigner la société Total marketing France (ci-après la société Total marketing) en paiement de la somme principale de 234 347,12 euros au titre du prix de diverses prestations portant sur vingt-cinq chantiers de réhabilitation de stations-service et, subsidiairement, en paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le14 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la fin de non-recevoir au titre de la prescription soulevée par la société Total marketing, a jugé irrecevable l'action directe de la société STB contre la société Total marketing, et irrecevable et mal fondée l'action en responsabilité extra-contractuelle de la société STB à l'encontre de la société Total marketing.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le délai quinquennal de prescription tiré de l'article L. 110-4 du code de commerce avait été interrompu, conformément à l'article L. 622-24 du même code, par la déclaration de créance de la société STB au passif de la société HRT Centre, puis avait couru seulement à compter du jugement de clôture de la procédure collective rendu le 21 janvier 2014. Il a par ailleurs jugé que la société Total marketing avait réglé en totalité sa dette auprès de l'entrepreneur principal, de sorte qu'en application des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, toute action directe était irrecevable. Enfin, il a estimé que la nature des relations entre les sociétés HRT Centre et STB ne relevait par d'un contrat de sous-traitance de second rang de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Total marketing.
Le 29 avril 2019, la société STB a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 novembre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 8 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03155 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFKZ
AFFAIRE :
SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT BARCOIS (STB)
C/
Société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la Société TOTAL MARKETING SERVICES
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 3ème
No RG : 2016F01391
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT BARCOIS (STB)
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19078044 - vestiaire 731
Représentant : Maître Maurice PFEFFER avocat plaidant au barreau de PARIS vestiaire C 1373
APPELANTE
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Société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la Société TOTAL MARKETING SERVICES
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190295 vestiaire : 618 -
Représentant : Maître Philippe BAYLE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0728 -
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMINFAITS ET PROCEDURE
Le 30 juin 2016, la Société de terrassement barcois (ci-après la société STB) a fait assigner la société Total marketing France (ci-après la société Total marketing) en paiement de la somme principale de 234 347,12 euros au titre du prix de diverses prestations portant sur vingt-cinq chantiers de réhabilitation de stations-service et, subsidiairement, en paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le14 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la fin de non-recevoir au titre de la prescription soulevée par la société Total marketing, a jugé irrecevable l'action directe de la société STB contre la société Total marketing, et irrecevable et mal fondée l'action en responsabilité extra-contractuelle de la société STB à l'encontre de la société Total marketing.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le délai quinquennal de prescription tiré de l'article L. 110-4 du code de commerce avait été interrompu, conformément à l'article L. 622-24 du même code, par la déclaration de créance de la société STB au passif de la société HRT Centre, puis avait couru seulement à compter du jugement de clôture de la procédure collective rendu le 21 janvier 2014. Il a par ailleurs jugé que la société Total marketing avait réglé en totalité sa dette auprès de l'entrepreneur principal, de sorte qu'en application des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, toute action directe était irrecevable. Enfin, il a estimé que la nature des relations entre les sociétés HRT Centre et STB ne relevait par d'un contrat de sous-traitance de second rang de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Total marketing.
Le 29 avril 2019, la société STB a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 novembre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 8 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
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