Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2021, 17/055751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2021 |
| Docket Number | 17/055751 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 17/05575
No Portalis DBV3-V-B7B-RWZB
AFFAIRE :
[N] [H]
C/
[J] [P]
Société ML CONSEILS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 4
No RG : 13/05642
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Violaine FAUCON-TILLIER
Me Violaine
FAUCON-TILLIER, avocat
Me Catherine CIZERON
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [H]
4 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035 -
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
Madame [Z] [H]
24 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
SCI LMG, en RJ
24 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
APPELANTS
****************
Monsieur [J] [P]
No SIRET : 338 369 960 RM780
[Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - No du dossier 130295
S.A. SMA
[Adresse 1]
[Adresse 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 No du dossier 20170506
Représentant : Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66
INTIMÉS
****************
Société ML CONSEILS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN Président et Madame Pascale CARIOU, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRYFAITS ET PROCÉDURE
La société LMG est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3], laquelle est occupée par M et Mme [H].
En 2004, ceux-ci ont fait appel à M. [P] pour la réfection de la toiture de cette habitation. Un premier devis a été établi le 26 avril 2004 pour la totalité de la couverture de 290 m2 et pour un montant de 58 430 euros toutes taxes comprises. Un second devis portant seulement sur la partie la plus endommagée de la toiture a été proposé le 2 mai 2004 pour un montant de 10 617,52 euros. Ni la société LMG ni M. et Mme [H] n'ont donné suite à ces propositions.
L'état de la toiture se dégradant, la société LMG a sollicité de M. [P] un nouveau devis, qui a été établi le 23 mars 2007 pour un total de 22 085,31 euros hors taxes pour une réfection partielle. Ce devis a été accepté par la société LMG et les époux [H] selon les modalités suivantes :
– pour les époux [H] les postes « fourniture et pose d'isolation Triso-Super 9 » et « fourniture et pose de 2 châssis VELUX GHL 78×98 réf. 3076 » pour un prix total de 5 963,34 euros ramenés à 5 665,17 euros après remise de 5 %,
– pour la société, les autres postes du devis pour un total de 16 121,97 euros ramenés à 15 315,87 euros après remise de 5 %.
Les travaux commandés ont été réalisés au printemps 2007 et ont donné lieu à l'émission de deux factures du 22 mai 2007, l'une...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 17/05575
No Portalis DBV3-V-B7B-RWZB
AFFAIRE :
[N] [H]
C/
[J] [P]
Société ML CONSEILS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 4
No RG : 13/05642
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Violaine FAUCON-TILLIER
Me Violaine
FAUCON-TILLIER, avocat
Me Catherine CIZERON
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [H]
4 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035 -
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
Madame [Z] [H]
24 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
SCI LMG, en RJ
24 rue d'adhémar
[Adresse 6]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 - No du dossier 2017-035
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2760
APPELANTS
****************
Monsieur [J] [P]
No SIRET : 338 369 960 RM780
[Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - No du dossier 130295
S.A. SMA
[Adresse 1]
[Adresse 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 No du dossier 20170506
Représentant : Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 66
INTIMÉS
****************
Société ML CONSEILS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN Président et Madame Pascale CARIOU, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRYFAITS ET PROCÉDURE
La société LMG est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3], laquelle est occupée par M et Mme [H].
En 2004, ceux-ci ont fait appel à M. [P] pour la réfection de la toiture de cette habitation. Un premier devis a été établi le 26 avril 2004 pour la totalité de la couverture de 290 m2 et pour un montant de 58 430 euros toutes taxes comprises. Un second devis portant seulement sur la partie la plus endommagée de la toiture a été proposé le 2 mai 2004 pour un montant de 10 617,52 euros. Ni la société LMG ni M. et Mme [H] n'ont donné suite à ces propositions.
L'état de la toiture se dégradant, la société LMG a sollicité de M. [P] un nouveau devis, qui a été établi le 23 mars 2007 pour un total de 22 085,31 euros hors taxes pour une réfection partielle. Ce devis a été accepté par la société LMG et les époux [H] selon les modalités suivantes :
– pour les époux [H] les postes « fourniture et pose d'isolation Triso-Super 9 » et « fourniture et pose de 2 châssis VELUX GHL 78×98 réf. 3076 » pour un prix total de 5 963,34 euros ramenés à 5 665,17 euros après remise de 5 %,
– pour la société, les autres postes du devis pour un total de 16 121,97 euros ramenés à 15 315,87 euros après remise de 5 %.
Les travaux commandés ont été réalisés au printemps 2007 et ont donné lieu à l'émission de deux factures du 22 mai 2007, l'une...
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