Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2021, 17/078731
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2021 |
| Docket Number | 17/078731 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54F
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 17/07873 - No Portalis DBV3-V-B7B-R5YF
AFFAIRE :
SARL STE EURO ASCENSEURS
C/
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS
SCI CLAVEL FESSART
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 1
No Section :
No RG : 2016F00670
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Monique TARDY
Me Claire RICARD,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL STE EURO ASCENSEURS
No SIRET : 381 51 5 8 65
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Jean-louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : 9
APPELANTE
****************
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS
No SIRET : 775 69 0 6 21
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Corinne AILY-CORLAY de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
INTIMÉE
****************
SCI CLAVEL FESSART
No SIRET : 433 32 8 8 04
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2190676
Représentant : Me Monique BENICHOU RACLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0961 -
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Clavel Fessart a fait édifier un immeuble à usage de clinique aux numéros [Adresse 1]. Par un ordre de service du 16 décembre 2003, la société Euro ascenseurs a été chargée de la réalisation des quatre ascenseurs ; elle a confié à la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient désormais la société Bureau Véritas construction, une mission de contrôle final de conformité, permettant notamment le marquage CE des équipements et la déclaration de conformité. Suite à des dysfonctionnements des ascenseurs, et en l'absence de marquage CE, la société Clavel Fessart a, par acte d'huissier du 12 mai 2009, fait assigner la société Euro ascenseurs devant le tribunal de grande instance de Paris ; par arrêt du 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du 6 septembre 2011 ayant condamné la société Euro ascenseurs à payer à la société Clavel Fessart les sommes de 3 300,96, 22 592,44 et 60 996 euros au titre de frais de remise en état ainsi qu'à faire procéder, sous astreinte, au marquage CE des appareils et ayant rejeté l'appel en garantie de la société Euro ascenseurs à l'encontre de la société Bureau Véritas construction.
Par acte d'huissier du 7 mars 2016, la société Euro ascenseurs a fait assigner la société Bureau Véritas construction devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'elle soit condamnée à lui délivrer les attestations de contrôle final des ascenseurs et à lui payer la somme de 132 298,74 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 28 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté la société Euro ascenseurs de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Bureau Véritas construction de sa demande d'indemnité pour procédure abusive, et condamné la société Euro ascenseurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 4 000 euros à la société Bureau Véritas construction, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions ayant rejeté l'appel en garantie de la société Euro ascenseurs à l'encontre de la société Bureau Véritas construction s'opposait à ce que les mêmes demandes soient à nouveau formées devant lui.
Le 8 novembre 2017, la société Euro ascenseurs a interjeté appel de ce jugement en intimant la société Bureau Véritas construction.
La société Clavel Fessart est intervenue volontairement à l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 décembre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 15 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 18 novembre 2019, la société Euro ascenseurs demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société Bureau Véritas construction à lui délivrer les attestations de contrôle final concernant les ascenseurs installés dans la clinique des [Adresse 2], d'ordonner une mesure d'instruction confiée à un organisme notifié au sens des dispositions de la circulaire 05/16/CE avec pour mission de dire si une attestation de conformité pouvait être délivrée à l'issue des essais techniques du 28 mai 2004, de condamner la société Bureau Véritas construction à lui payer la somme de 132 298,74...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54F
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 MARS 2021
No RG 17/07873 - No Portalis DBV3-V-B7B-R5YF
AFFAIRE :
SARL STE EURO ASCENSEURS
C/
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS
SCI CLAVEL FESSART
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 1
No Section :
No RG : 2016F00670
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Monique TARDY
Me Claire RICARD,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL STE EURO ASCENSEURS
No SIRET : 381 51 5 8 65
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Jean-louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : 9
APPELANTE
****************
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS
No SIRET : 775 69 0 6 21
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Corinne AILY-CORLAY de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
INTIMÉE
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SCI CLAVEL FESSART
No SIRET : 433 32 8 8 04
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2190676
Représentant : Me Monique BENICHOU RACLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0961 -
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Clavel Fessart a fait édifier un immeuble à usage de clinique aux numéros [Adresse 1]. Par un ordre de service du 16 décembre 2003, la société Euro ascenseurs a été chargée de la réalisation des quatre ascenseurs ; elle a confié à la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient désormais la société Bureau Véritas construction, une mission de contrôle final de conformité, permettant notamment le marquage CE des équipements et la déclaration de conformité. Suite à des dysfonctionnements des ascenseurs, et en l'absence de marquage CE, la société Clavel Fessart a, par acte d'huissier du 12 mai 2009, fait assigner la société Euro ascenseurs devant le tribunal de grande instance de Paris ; par arrêt du 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du 6 septembre 2011 ayant condamné la société Euro ascenseurs à payer à la société Clavel Fessart les sommes de 3 300,96, 22 592,44 et 60 996 euros au titre de frais de remise en état ainsi qu'à faire procéder, sous astreinte, au marquage CE des appareils et ayant rejeté l'appel en garantie de la société Euro ascenseurs à l'encontre de la société Bureau Véritas construction.
Par acte d'huissier du 7 mars 2016, la société Euro ascenseurs a fait assigner la société Bureau Véritas construction devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'elle soit condamnée à lui délivrer les attestations de contrôle final des ascenseurs et à lui payer la somme de 132 298,74 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 28 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté la société Euro ascenseurs de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Bureau Véritas construction de sa demande d'indemnité pour procédure abusive, et condamné la société Euro ascenseurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 4 000 euros à la société Bureau Véritas construction, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions ayant rejeté l'appel en garantie de la société Euro ascenseurs à l'encontre de la société Bureau Véritas construction s'opposait à ce que les mêmes demandes soient à nouveau formées devant lui.
Le 8 novembre 2017, la société Euro ascenseurs a interjeté appel de ce jugement en intimant la société Bureau Véritas construction.
La société Clavel Fessart est intervenue volontairement à l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 décembre 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 15 février 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
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Par conclusions déposées le 18 novembre 2019, la société Euro ascenseurs demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société Bureau Véritas construction à lui délivrer les attestations de contrôle final concernant les ascenseurs installés dans la clinique des [Adresse 2], d'ordonner une mesure d'instruction confiée à un organisme notifié au sens des dispositions de la circulaire 05/16/CE avec pour mission de dire si une attestation de conformité pouvait être délivrée à l'issue des essais techniques du 28 mai 2004, de condamner la société Bureau Véritas construction à lui payer la somme de 132 298,74...
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