Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/030491
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/030491 |
| Date | 22 mars 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03049 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFA4
AFFAIRE :
M. [W] [D] [F] [U]
C/
Société d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 17/06611
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Sophie POULAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [D] [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES -No du dossier 20190378 - vestiaire 617
Représentant : Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, avocat plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369
APPELANT
****************
Société d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société ARCHI D'ARCHITECTES
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sophie POULAIN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 217126 - vestiaire : 180
Représentant : Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 -
INTIMEES
Société LES ATELIERS COULOMBS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne morale
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascal CARIOU, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 septembre 2012, M. [W] [U] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Archi d'architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, pour la construction d'une verrière et d'un garage. La réalisation de la verrière a été confiée à la société Les ateliers Coulombs.
À la demande du maître de l'ouvrage, une expertise a été ordonnée en référé le 12 juin 2014 ; l'expert a déposé son rapport le 15 avril 2016.
Par acte d'huissier des 4, 6 et 9 octobre 2017, M. [W] [U] a fait assigner la société Archi d'architectes, la Mutuelle des architectes français et la société Les ateliers Coulombs devant le tribunal de grande instance de Versailles afin que la première soit condamnée, sous astreinte, à établir un permis de construire modificatif et à achever les...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 22 MARS 2021
No RG 19/03049 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFA4
AFFAIRE :
M. [W] [D] [F] [U]
C/
Société d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 17/06611
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Sophie POULAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [D] [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES -No du dossier 20190378 - vestiaire 617
Représentant : Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, avocat plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369
APPELANT
****************
Société d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société ARCHI D'ARCHITECTES
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sophie POULAIN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 217126 - vestiaire : 180
Représentant : Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 -
INTIMEES
Société LES ATELIERS COULOMBS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne morale
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascal CARIOU, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 septembre 2012, M. [W] [U] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Archi d'architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, pour la construction d'une verrière et d'un garage. La réalisation de la verrière a été confiée à la société Les ateliers Coulombs.
À la demande du maître de l'ouvrage, une expertise a été ordonnée en référé le 12 juin 2014 ; l'expert a déposé son rapport le 15 avril 2016.
Par acte d'huissier des 4, 6 et 9 octobre 2017, M. [W] [U] a fait assigner la société Archi d'architectes, la Mutuelle des architectes français et la société Les ateliers Coulombs devant le tribunal de grande instance de Versailles afin que la première soit condamnée, sous astreinte, à établir un permis de construire modificatif et à achever les...
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