Cour d'appel de Versailles, 9 août 2021, 19/044591
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 09 août 2021 |
Docket Number | 19/044591 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 19/04459 - No Portalis DBV3-V-B7D-TIY5
AFFAIRE :
[E] [S]
C/
Société CABINET GOUDARD & ASSOCIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE
No RG : 11-18-1379
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie FOULON BELLONY
Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E], [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie FOULON BELLONY, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
APPELANT
****************
Société CABINET GOUDARD & ASSOCIES
no Siret 448 533 661 R.C.S. Versailles
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 3230 - vestiaire : 533
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 octobre 2018, la société Cabinet Goudard et associés a fait assigner M. [E] [S] devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 6 396 euros représentant le montant d'une facture de travaux d'arpentage et de division d'une parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4].
Par jugement en date du 2 avril 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a déclaré recevable l'action de la société Cabinet Goudard et associés et a condamné M. [E] [S] à lui payer la somme de 6 396 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017, outre les dépens et une indemnité de 1 000 euros...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 19/04459 - No Portalis DBV3-V-B7D-TIY5
AFFAIRE :
[E] [S]
C/
Société CABINET GOUDARD & ASSOCIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE
No RG : 11-18-1379
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie FOULON BELLONY
Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E], [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie FOULON BELLONY, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
APPELANT
****************
Société CABINET GOUDARD & ASSOCIES
no Siret 448 533 661 R.C.S. Versailles
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 3230 - vestiaire : 533
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 octobre 2018, la société Cabinet Goudard et associés a fait assigner M. [E] [S] devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 6 396 euros représentant le montant d'une facture de travaux d'arpentage et de division d'une parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4].
Par jugement en date du 2 avril 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a déclaré recevable l'action de la société Cabinet Goudard et associés et a condamné M. [E] [S] à lui payer la somme de 6 396 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017, outre les dépens et une indemnité de 1 000 euros...
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