Cour d'appel de Versailles, 9 août 2021, 18/063381
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/063381 |
| Date | 09 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/06338 - No Portalis DBV3-V-B7C-SUMH
AFFAIRE :
Société IMMOBILIERE 3 F
C/
Me [B] [W] ès qualité de liquidateur de la société TMCR
...
Me [W], ès qualité de liquidateur de la société ISOBAC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No chambre : 10
No RG : 2015F00356
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Eric AZOULAY
Me Stéphanie ARENA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société IMMOBILIERE 3 F
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 18386 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Claudine BEAUVAIS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0012
APPELANTE
****************
Maître [B] [W] ès qualité de liquidateur de la société TMCR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 2150419 -
vestiaire : 10
Société ISOBAC Soumise à une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Pontoise, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
INTIMÉES
****************
Maître [B] [W], ès qualité de liquidateur de la société ISOBAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
La société Immobilière 3 F a confié un marché de construction de cinquante-six logements à la société TMCR, laquelle a sous-traité le lot étanchéité à la société Isobac pour un montant de 143 000 euros. Le contrat de sous-traitance a été dénoncé au maître d'ouvrage et une délégation de paiement a été consentie pour ce lot. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2014, la société TMCR a procédé à la résiliation du contrat de sous-traitance. Tour à tour, les sociétés Isobac et TMCR ont fait dresser un constat d'avancement des travaux, respectivement les 4 décembre et 8 décembre 2014. La société Isobac a alors adressé à la société TMCR sa situation no4, aux termes de laquelle elle estimait que lui restait due la somme de 56 660,57 euros toutes taxes comprises. La société TMCR a rejeté ce projet et établi une situation faisant ressortir un solde négatif dû par la société Isobac de 109 047,23 euros.
Par ordonnance du 2 avril 2015, une saisie conservatoire entre les mains de la société Immobilière3 F a été autorisée au profit de la société Isobac, à hauteur de la somme de 56 660,57 euros, mais par jugement du 6 novembre 2015, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure. À la suite de cette décision, la société Immobilière 3 F a versé la somme litigieuse entre les mains de la société TMCR, avant que la cour d'appel de Versailles n'infirme le jugement et ne valide la saisie opérée.
Par acte du 6 mai 2015, la société Isobac a fait assigner la société TMCR et la société Immobilière 3 F aux fins d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues. La société TMCR a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 4 janvier 2017 et Me [W] a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur.
Par jugement du 18 juin 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a :
– dit que la créance de la société Isobac à l'égard des sociétés Immobilière 3 F et TMCR s'élève à la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 mai 2015 ;
– condamné la société Immobilière 3 F à payer à la société Isobac la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 mai 2015 ;
– fixé la créance de la société Isobac au passif de la société TMCR à la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/06338 - No Portalis DBV3-V-B7C-SUMH
AFFAIRE :
Société IMMOBILIERE 3 F
C/
Me [B] [W] ès qualité de liquidateur de la société TMCR
...
Me [W], ès qualité de liquidateur de la société ISOBAC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
No chambre : 10
No RG : 2015F00356
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Eric AZOULAY
Me Stéphanie ARENA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société IMMOBILIERE 3 F
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 18386 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Claudine BEAUVAIS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0012
APPELANTE
****************
Maître [B] [W] ès qualité de liquidateur de la société TMCR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 2150419 -
vestiaire : 10
Société ISOBAC Soumise à une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Pontoise, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
INTIMÉES
****************
Maître [B] [W], ès qualité de liquidateur de la société ISOBAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
La société Immobilière 3 F a confié un marché de construction de cinquante-six logements à la société TMCR, laquelle a sous-traité le lot étanchéité à la société Isobac pour un montant de 143 000 euros. Le contrat de sous-traitance a été dénoncé au maître d'ouvrage et une délégation de paiement a été consentie pour ce lot. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 décembre 2014, la société TMCR a procédé à la résiliation du contrat de sous-traitance. Tour à tour, les sociétés Isobac et TMCR ont fait dresser un constat d'avancement des travaux, respectivement les 4 décembre et 8 décembre 2014. La société Isobac a alors adressé à la société TMCR sa situation no4, aux termes de laquelle elle estimait que lui restait due la somme de 56 660,57 euros toutes taxes comprises. La société TMCR a rejeté ce projet et établi une situation faisant ressortir un solde négatif dû par la société Isobac de 109 047,23 euros.
Par ordonnance du 2 avril 2015, une saisie conservatoire entre les mains de la société Immobilière3 F a été autorisée au profit de la société Isobac, à hauteur de la somme de 56 660,57 euros, mais par jugement du 6 novembre 2015, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure. À la suite de cette décision, la société Immobilière 3 F a versé la somme litigieuse entre les mains de la société TMCR, avant que la cour d'appel de Versailles n'infirme le jugement et ne valide la saisie opérée.
Par acte du 6 mai 2015, la société Isobac a fait assigner la société TMCR et la société Immobilière 3 F aux fins d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues. La société TMCR a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 4 janvier 2017 et Me [W] a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur.
Par jugement du 18 juin 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a :
– dit que la créance de la société Isobac à l'égard des sociétés Immobilière 3 F et TMCR s'élève à la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 mai 2015 ;
– condamné la société Immobilière 3 F à payer à la société Isobac la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 mai 2015 ;
– fixé la créance de la société Isobac au passif de la société TMCR à la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec...
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